UNE PREMIERE EN FRANCE A SALUER
Bonne nouvelle,un juge condamné à payer !
Incroyable mais vrai, mais c'est dans Libération, alors ....c'est la vérité. Merci Jacqueline COIGNARD et Renaud LECADRE :
Un juge, recordman de lenteur, saisi au porte-monnaie à Nice
L'ex-président du tribunal administratif devra payer un quart des dédommagements à des justiciables. Une décision exceptionnelle.
Par Jacqueline COIGNARD, Renaud LECADRE
QUOTIDIEN : Mercredi 5 juillet 2006 - 06:00
C'est historique. Un magistrat va devoir payer de ses propres deniers les dommages et intérêts accordés dans le cadre d'une procédure concluant à une défaillance du service public de la justice. Jamais encore l'Etat français n'avait fait jouer ce dispositif prévu dans les textes sous un nom un peu barbare, «l'action récursoire»,qui lui permet de se retourner contre l'un de ses agents et de lui présenter tout ou partie de l'addition.
Un magistrat de l'ordre administratif est à l'origine de cette révolution : Pierre Chanel, ex-président du tribunal administratif de Nice et détenteur d'une sorte de record de lenteur. En 1986, il fut saisi par des restaurateurs, la SARL Potchou, contestant un redressement fiscal. Ils mettront dix-huit ans à obtenir un jugement. A lui seul, le délibéré prendra 8 ans. La dernière audience s'est en effet tenue le 20 juin 1996. Normalement, les décisions sont rendues dans le mois suivant. Celle concernant la SARL Potchou sera finalement rédigée le 22 décembre 2004 par le successeur de Pierre Chanel. Ce dernier a pris sa retraite en décembre 2003 pour aller pantoufler à la mairie de Nice. Jacques Peyrat l'a chargé de traiter à l'amiable les conflits liés à la construction du tramway. Auparavant, avec sa casquette de juge, Chanel tranchait les contentieux opposant la municipalité et les riverains à propos de ce même chantier. En toute indépendance.
Quant à la SARL Potchou, elle avait décidé d'attaquer l'Etat pour «durée excessive de délibéré».L'arrêt du Conseil d'Etat est tombé le 25 janvier : l'Etat doit verser 57 000 euros aux restaurateurs pour les indemniser de leur préjudice moral. Pour le préjudice matériel, on verra plus tard : les restaurateurs ayant fait appel du fameux jugement tardif de décembre 2004 (qui leur donnait tort), le Conseil d'Etat attend la décision de la cour administrative de Marseille pour se prononcer sur ce point. Mais sans attendre, le vice-président du Conseil d'Etat, Renaud Denoix de Saint Marc, a enclenché l'action récursoire contre Pierre Chanel. Il lui réclame un quart des dommages et intérêts, soit 13 500 euros. Pourquoi un quart ? Peut-être considère-t-on que les torts sont partagés. Le Conseil d'Etat a toujours les moyens de connaître les stocks de dossiers en cours, par juridiction et par magistrat. Pourquoi n'a-t-il pas réagi avant ? Une mission d'inspection surveille ce qui se passe dans les juridictions et le tribunal administratif de Nice a été contrôlé ces dernières années. Les contrôleurs n'ont-ils rien vu ou rien dit ?
Cette décision de faire payer un magistrat est historique mais aussi lourde de sens, tant la responsabilité individuelle des magistrats administratifs ou judiciaires est devenue un sujet sensible. Plus que jamais à la mode depuis Outreau, il sera abordé dans un nouveau projet de réforme préparé à la chancellerie. Les syndicats de magistrats attendent de voir ce texte. L'arme au pied.
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