UNE JUSTICE AVEUGLE
Guy CAILLEAU
Auteur-Editeur-Juriste associatif-
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7 Avril 2011
JUGE SANS DEFENSE
Je vous adresse cette lettre pour vous demander de l’aide dans une affaire qui m’oppose aux magistrats du Parquet de Draguignan en raison de mon activité dérangeante pour eux en ma qualité de Président de l’Association SALOMON qu’un jugement inique rendu contre moi, m‘interdit de Présider pendant cinq années.
Seul il m’est impossible d’agir sans risquer, cela ne m’étonnerait pas outre mesure, de voir annuler ma libération conditionnelle.
Vous comprendrez, à la lecture de cette longue lettre que j’ai été victime d’un déni d’opinion. Je dispose des preuves de mon innocence et de la machination mise en œuvre contre moi.
J’ai été condamné à trois ans de prison pour abus de faiblesse envers madame CASTELLANI Ivette une de nos adhérentes avec laquelle des liens personnels se sont tissés au fil des mois et des années et qui avait rédigé plusieurs testaments, le dernier en date m‘instituant comme son légataire.
J’ai fais l’objet d’un mandat d’arrêt délivré à l’audience, ceci en parfaite violation de l’article 1 de la Convention Européenne des droits de l’homme par le Tribunal de grande Instance de Draguignan le 25 février 2010.Je ne m’étais pas présenté à l’audience en raison d’une demande de renvoi effectuée par Maître Christine CASABIANCA, avocat au barreau d’Aix en Provence, en charge du dossier à l’époque et contre laquelle une procédure de mise en responsabilité est en cours.
Deux précédents reports avaient été effectués par le parquet sans que j’en sois informé. Cela n’a pas empêché le tribunal d’utiliser un dossier artificiellement monté contre moi en raison de mon engagement associatif et totalement à charge, dossier auquel je n’ai, à ce jour pas encore pu avoir accès. Tout a été fait pour que je ne puisse pas présenter une défense efficace.
Mon épouse a adressé le 10 juin 2010, l’intégralité du dossier que nous avons constitué et qui n’a pas été présenté au tribunal en raison des faits exposés plus haut. Ce dossier de 274 pages a été complété auprès du Président de la République, le 6 août 2010. Dans ce courrier elle sollicitait la grâce Présidentielle.
Le 28 septembre 2010, la Chancellerie adressait à mon épouse un courrier sous les références : N°C02192 R 20/09, lui indiquant que ma demande de grâce ne pouvait, à cette époque , être prise en considération en raison du fait d’un pourvoi en cassation qui me considérait comme prévenu et pas encore condamné définitivement.
Mon épouse durement éprouvée par mon incarcération a été victime le 29 juin 2010 d’un malaise cardiaque ayant entrainé son hospitalisation au CHU de BRIGNOLES (83), puis d’un infarctus le 19 octobre 2010, hospitalisée en urgence à l’hôpital Font Prés de TOULON en soins intensifs. Elle est invalide, classée 2 ème catégorie depuis plusieurs années, suite à ces deux graves problèmes cardiaques, elle a été victime, à l’issue d’ une coronarographie, d’une hémiplégie partielle côté gauche. Depuis elle a un Angor et risque à tout moment une nouvelle crise cardiaque. Elle était seule et ne pouvait se déplacer et donc dans l’impossibilité de me rendre visite.
J’ai donc abandonné mon pourvoi en cassation afin de solliciter un placement sous bracelet électronique qui à été effectif le 24 février 2011, suite à l’ordonnance de monsieur LOUVET Président de la chambre criminelle de la cour de cassation du 22 octobre 2010.
A la suite de ma condamnation devant le TGI de DRAGUIGNAN.
J’ai interjeté appel.
L’audience devant la cour d’appel d’Aix en Provence du 1er juin 2010 a été bizarrement fixée 60 jours après ma déclaration d’appel et pour faire bonne mesure le même jour que ma demande de libération provisoire. Comme quoi certains tribunaux agissent beaucoup plus vite que d’autres.
Au cour de cette audience, où une nouvelle fois les droits les plus élémentaires de la défense n’ont pas été respectés puisque je n’ai pas eu accès au dossier du ministère public, ni été en mesure de rencontrer mon avocat, maître Dominique MATTEI, Bâtonnier de l’ordre des avocats de Marseille, à ce moment là et recommandé par le Cabinet de Maître DUPONT-MORETTI, ni avant l’audience. ni après d’ailleurs.
J’ai eu la surprise d’entendre de la bouche du représentant du ministère public que j’étais un individu subversif, critiquant la Justice systématiquement et dangereux en raison des propos de mon livre paru aux éditions AXIOME en 2004 intitulé:
« LES DYSFONCTIONNEMENTS DE LA JUSTICE », livre préfacé par l’avocat Gilbert COLLARD peu aimé, il est vrai par les juges d ‘Aix en Provence. C’est donc bien un procès uniquement à charge qui a été orchestré contre moi pour ce qui n’est en réalité qu’un délit d’opinion.
Ne faut - il pas parler de dysfonctionnements lorsque le parquet de DRAGUIGNAN, pour tenter de justifier son action convoque madame CASTELLANI comme victime 3 ANS APRES SON DECES.
J’ai été accusé d’avoir commis un abus de faiblesse envers elle alors que par deux fois ce sont mes interventions en pleine nuit qui lui ont sauvé la vie.
Elle avait remis entre les mains de son notaire en date du 11 août 2005, maître CHEVILLE du cabinet ARTHENOUX à BRIGNOLES, un testament me désignant comme son légataire. Je n’en ai été avisé que quelques mois après sa mort.
Si le notaire avait eu le moindre doute sur la santé mentale de madame CASTELLANI elle aurait du faire effectuer une expertise psychiatrique et refuser de faire homologuer le testament. Elle n’en a rien fait considérant à l’époque que sa cliente était bien saine d’esprit et encaissée logiquement des frais d’homologation.
J’ai fais une première demande de permission de sortie exceptionnelle pour aller régler des problèmes matériels à mon domicile, refus du juge d’application des peines qui n’avait pas le dossier pénal que la prison avait « oublié » de lui adresser?
Ce même juge qui au téléphone déclare à la représentante du comité de soutien qui s’est récemment constitué « Que monsieur CAILLEAU refasse une demande de permission de sortie, je vais la réexaminer » .
Ainsi fut fait, réponse du JAP à cette seconde demande « Ne remplit pas les conditions ».
En aparté j’apprends par une responsable sociale que le juge aurait dit au cours de cette audience qu’il en avait assez des pressions extérieures.
Que veut -il dire? Je l’ignore, même si je sais que François FILLON, Premier Ministre, a été informé du déroulement de cette affaire.
J’ai été l’un de ses collaborateurs dans la Sarthe alors que j’étais responsable du RPR à l’époque, candidat aux législatives de MONTREUIL SOUS BOIS, de LA FLECHE et à la mairie de cette même ville , mon engagement au service des autres est connu de tous, en témoigne le modeste document biographique joint à cette lettre.
Président, jusqu’à ce jugement inique , d’une association regroupant 1500 adhérents environ.
J’ai toujours milité pour la responsabilisation des Magistrats qui sont les seuls à ne pas rendre de compte ni sur le plan pénal, ni sur le plan financier, sauf dans les actes de leur vie privée.
J’ai publié et remis à Pascal CLEMENT, alors Garde des Sceaux, un rapport sur une cinquantaine de Magistrats « Délinquants » .J’ai été reçu régulièrement par le conseiller du Ministre, Patrice CAMBEROU avec deux membres de notre bureau. Au cours de ces audiences nous avons remis des dossiers litigieux qui ont toujours été suivis d’effets après enquêtes. Je comprends aisément que certains Magistrats ne me portent pas dans leur cœur, ajoutez à cela que j’ai été 9 ans responsable national du syndicalisme policier et vous comprendrez l’acharnement de certains juges et procureurs locaux.
Aujourd’hui on laisse en liberté des individus , tueurs d’enfants, kidnappeurs, violeurs récidivistes et bien d’autres encore, alors que « pourrissent »dans nos prisons des gens arrivés par accident ou parfois, comme c’est le cas pour 8% de détenus ,totalement innocents.
Je bénéficie, depuis le 24 février 2011 d’une libération conditionnelle avec port d’un bracelet électronique.
Mon épouse qui vient de passer onze mois dans un univers hostile puisque l’un des voisins immédiats qui avait fait une déclaration « volontaire » au parquet , l’a faite MENACER DE MORT au cas ou elle révélerait à quiconque qu’il espionne, à l’aide d’écoutes sophistiquées, autant ses voisins que les forces de police, pompiers, police municipale et maison de retraite située face à notre maison.
Si l’état de santé de mon épouse me l’avait permis j’aurais été au bout de la cassation en raison des dysfonctionnements graves de ce dossier.
Pour mon malheur, initialement incarcéré à la Maison d’arrêt de DRAGUIGNAN, j’ai été transféré à NICE suite aux inondations du 15 juin 2010.
J’ajoute pour conclure que je ne dispose à ce jour, toujours pas du jugement motivé du Tribunal de DRAGUIGNAN, ni du dossier pénal établi contre moi exclusivement à charge. Et s’il en était encore besoin, il suffit de se reporter à l’Ordonnance du Juge Lucien GARDENAL, rendue le 21 février dernier me plaçant sous surveillance électronique qui précise: « Même si Monsieur CAILLEAU continue à se considérer comme injustement condamné, il peut être envisagé qu’il a désormais renoncé à s’instaurer en « chevalier blanc de la justice ».
Il fallait me faire taire par tous les moyens et on a pas hésité un seul instant a utiliser des voies illégales pour y parvenir. Je connais votre attachement au respect du droit et je suis à votre disposition pour vous donner tous les justificatifs que vous souhaiteriez avoir et me tiens à votre disposition, ainsi que mon nouvel avocat, Maître David REBIBOU, du Barreau de NICE, en charge de mon dossier à présent. J’ai depuis presque onze mois pu constater les carences du système pénitentiaire de notre pays et je me propose de vous adresser, une fois mise en forme une étude sur ce sujet .
Je vous souhaite bonne réception de cette lettre et vous prie de croire, en mes sentiments respectueux et courtois.
Ancien Président de l‘association européenne de défense des citoyens-SALOMON
Sélection Prix Monté Cristo 2004 pour « Les Dysfonctionnements de la justice »