la lettre de Guy CAILLEAU

TAPIE DANS L'OMBRE

 

 

A l'issue d’une garde à vue de quatre jours, l'homme d'affaires

Bernard Tapie et son avocat, Me Maurice Lantourne, ont été mis en examen, vendredi 28 juin, pour "escroquerie en bande organisée".

 

C’est dans le cadre de l'enquête sur l'arbitrage   entre M. Tapie et le Crédit lyonnais.  Qui avait octroyé 403 millions d'euros en règlement du   litige sur la vente d'Adidas intervenue en 1993.  Le juge chargé de cette « nouvelle affaire »  pense que cet arbitrage aurait  été truqué. 


Bernard Tapie, 70 ans, qui venait de passer quatre jours en garde à vue dans les locaux sécurisés d'un hôpital parisien, a été laissé libre sous contrôle judiciaire, tout comme son avocat. 


C’est le  quatrième et cinquième mises en examen dans ce dossier, après ,Pierre Estoup,  un des trois arbitres désigné, l'ex président du Consortium de réalisation (CDR - organisme sous tutelle de l'Etat chargé du passif du Crédit Lyonnais), Jean-François Rocchi, et Stéphane Richard, l'ex-directeur de cabinet de l'ancienne ministre de l'économie, Christine Lagarde qui elle-même a été placée sous le statut de témoin assisté.

Les juges chercheraient  à comprendre comment Bernard Tapie aurait plaidé sa cause auprès de l'ancien président Nicolas Sarkozy et de Christine Lagarde, aujourd'hui à la tête du Fonds monétaire international, et s'intéressent  à ses liens avec les arbitres, notamment Pierre Estoup a qui par le passé il aurait dédicacé un  de ses livres.


La presse déclarait au matin de sa mise en examen:« Cette affaire réveille en France le spectre du conflit d'intérêts entre politique et monde des affaires. Certains soupçonnent Nicolas Sarkozy d'

avoir favorisé Bernard Tapie pour son soutien lors de la campagne de 2007.


Par ailleurs, non content de tenter une énième fois de nuire à Bernard TAPIE, voici que c’est au tour des services fiscaux d’en rajouter à en croire le site Mediapart, « la police judiciaire disposerait d'une lettre adressée par Eric Woerth aux avocats de Bernard Tapie qui soulève des questions sur le montant des impôts que l'homme d'affaires a dû acquitter après l'arbitrage.


Selon Mediapart, le total des impôts payés par M. Tapie – environ 12 millions d'euros – a été établi en utilisant un mode de calcul extrêmement favorable à celui-ci. Une source anonyme citée par Mediapart indique que d'autres modes de calcul auraient pu aboutir à une somme dix fois plus importante ».

On crois rêver le fisc est me semble-t-il souverain en matière d’imposition si j’en juge par les actions unilatérales qu’il même, comme des saisie attribution sur les comptes de particuliers pour des sommes indues qu’il faut des mois voire des années pour se faire rembourser, des proposition de redressement déguisées en obligation sans recours, des vérification d’entreprises inexistantes et j’en passe.


Alors je pose la question suivante: Quel que soit le montant de la somme à acquitter en matière d’impôts, qui la fixe, l’imposeur ou l’imposée?


Première interrogation à laquelle il faut bien apporter une réponse.


Pour mieux comprendre cette affaire qui n’en est pas une à mon sens et nous fait découvrir sous un jour mauvais, une nouvelle fois, l’homme d’affaire à qui pas grand-chose ne réussi pas, sauf peut être son engagement politique, revenons à la genèse avec la vente d’Adidas par TAPIE au Crédit Lyonnais.


En 1992, Bernard Tapie, devient  ministre et, pour éviter tout conflit d'intérêt décide   de vendre Adidas . Il confie un mandat de vente à Société de Banque Occidentale (SdBO), une filiale du Crédit lyonnais  qui vend Adidas pour le compte de Bernard Tapie en février 1993, au prix minimal fixé par l’homme d’affaire devenu ministre de deux milliards et quatre-vingt cinq millions de francs (472 millions d'euros d'aujourd'hui ).


Bernard Tapie qui à ce moment là ne conteste pas la vente est mis en faillite par le Crédit lyonnais, son propre partenaire, un an plus tard, en   1994,  en cassant le mémorandum signé avec Bernard Tapie qui prévoyait la vente progressive de toutes ses autres affaires afin de rembourser sa dette restante et de constituer, avec le Crédit lyonnais, un fonds d'investissement commun.


Cette mise en faillite à pour conséquence entre autres de le ruiner. Plus tard  Il découvrira  que Le Crédit lyonnais a effectué un montage opaque par lequel la banque a revendu Adidas à deux sociétés offshore qu'elle contrôle avec une option de revente à Robert Louis-Dreyfus lui permettant d'engranger une plus-value de 2,6 milliards de francs (396 millions d'euros).


L’ancien ministre estime que le Crédit lyonnais l'a berné en effectuant ce montage opaque, qui a permis à la banque de violer son obligation de loyauté et son obligation de neutralité lors de la vente, et ainsi d'empocher près de 400 millions d'euros qui auraient dû lui revenir.

Comme il n'est plus le propriétaire de BT Finance, la société qui possédait Adidas, qui est la société lésée dans l'opération, et dont les titres appartiennent désormais en quasi totalité au Crédit lyonnais (qui ne va donc évidemment pas porter plainte contre lui-même). Ce n'est donc pas Bernard Tapie mais le mandataire liquidateur de Bernard Tapie Finance et ses « petits porteurs » (les particuliers qui avaient conservé des actions BT Finance achetées en Bourse des années auparavant) qui vont entamer les procédures judiciaires qui vont durer 15 ans.

Bernard Tapie obtient de pouvoir se joindre à la plainte, et après plusieurs jugements favorables obtient le 11 juillet 2008, par la décision d'un tribunal arbitral, la somme de 403 millions d'euros (243 millions d'euros de dommages, 115 millions d'euros d'intérêts, et 45 millions d'euros de

préjudice moral).

 

15 ans plus tard, à la faveur d’un changement de majorité les choses s’accélèrent 

 

Une instruction de la Cour de justice de la République, compétente pour juger les ministres, est lancée à l'encontre de Christine Lagarde, ministre des Finances au moment de l'arbitrage, pour établir si elle a commis des infractions pénales lors du règlement de ce litige.

A l’issue d’une  audition de deux jours, les 23 et 24 mai 2013, elle est placée sous le statut de

témoin assisté. Dans le volet pénal  de cette affaire, Pierre Estoup, l'un des trois juges arbitraux, est mis en examen pour escroquerie en bande organisée25, ainsi que Stéphane Richard, l'ancien directeur de cabinet de Christine Lagarde, actuellement PDG d'Orange, et Jean-François Rocchi, ancien président du Consortium de réalisation (CDR).

Et pour parfaire ce dossier  l’État dépose, le 28 juin 2013,  un recours en révision contre l'arbitrage de 2008. Le même jour, Bernard Tapie et son avocat, Me Maurice Lantourne, sont eux aussi mis en examen pour escroquerie en bande organisée.


Que veut dire : Mise en examen en bande organisée?

l'article 132-71 du code pénal précise :

Constitue une bande organisée "tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions".

 

Les sanctions sont les suivantes:

La bande organisée est une circonstance aggravante, qui alourdit la peine encourue. De 5 ans et 375 000 euros d'amende pour une escroquerie simple, la peine maximum passe à 10 ans et un million d'euros (depuis 2004).


C'est l'une des plus lourdes peines encourues pour un délit, au même niveau que la corruption active ou le faux en écriture publique pour la peine d'emprisonnement, mais avec une amende beaucoup plus conséquente.

La qualification de bande organisée élargit les possibilités ouvertes aux policiers et aux juges dans le cadre de l'enquête et de l'instruction. Une garde à vue peut ainsi être prolongée "à titre exceptionnel" jusqu'à 96 heures (ce fut ainsi le cas de Bernard Tapie), une perquisition effectuée en dehors des heures légales (après 21h00 heures et avant 06h00), des écoutes téléphoniques ou des captations vidéo réalisées à l'insu des intéressés.
Si la qualification d'"escroquerie en bande organisée" a des contours larges, pour ne pas dire flous, le Conseil constitutionnel a quelque peu précisé la définition, dans une décision rendue en mars 2004 : la bande organisée "suppose la préméditation des infractions et une organisation structurée de leurs auteurs", a-t-il précisé.
La même année, la Chancellerie a également indiqué que "le critère de bande organisée nécessite, outre la préméditation, une direction, une logistique et une répartition des tâches allant au-delà de la seule commission des faits en réunion".

En retenant ce chef pour mettre en examen plusieurs acteurs de l'arbitrage contesté ayant accordé 403 millions d'euros en 2008 à Bernard Tapie, les juges d'instruction du pôle financier "sont dans les clous", selon un juriste. Pour annuler leur mise en examen pour escroquerie en bande organisée, les accusés devront passer devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

 

Bien sur pour l'instant il s'agit de juger du bien fondé de l'arbitrage et si par extraordinaire  Bernard Tapie devait  rembourser la somme qu‘il a touché légalement et en réparation d‘une « escroquerie du Crédit Lyonnais établissement de l‘Etat il faudra que le Crédit Lyonnais explique pourquoi il a violé la neutralité inhérent au contrat de vente accordé par Tapie, en achetant Adidas pour des sociétés off shore. Tout cela d'une façon qui n’était pas obligatoirement très transparente mais au contraire bien opaque manière. Et des années plus tard, alors que l’Etat doit faire des économies et nous demande de faire des efforts, une nouvelle fois les deniers publics vont être utilisés à payer des enquêteurs, rémunérer des magistrats qui ont bien d’autres cas plus « dangereux « à juger que toute cette affaire qui recommence dans le but inavoué d‘atteindre Nicolas Sarkozy, pas encore mis en examen dans cette affaire, afin de s‘assurer que son retour ne puisse se faire. Et j’avoue que si je ne suis pas pour sa réélection future, je trouve que cette méthode n’est pas digne d’Etat responsable et tourné vers son avenir, mais comme disait le regretté Pierre DAC, l’avenir est devant soi et on l’a dans le dos à chaque fois que l’on se retourne.


En conclusion je dirais que je n’ai pas d’affinité particulière avec Bernard TAPIE, il ne m‘a pas dédicacé de livre par le passé, peut être à l’avenir? Je n’ai jamais rencontré ni l’homme d’affaire, ni le ministre, ni le chanteur, encore moins le comédien, pas plus que l’écrivain, mais je veux lui dire ici que je suis de tout cœur avec lui, que je considère une nouvelle fois que cette affaire est une énième chasse aux sorcières et qu’il n’a pas à rougir d’être mis en examen dans une affaire ou il n’a fait que toucher une partie de ce que l’Etat lui avait volé, ce même Etat devenu rose à nouveau qui cherche à lui nuire dans un but purement électoraliste sous couvert de transparence alors que son dernier ministre de l‘économie transgressait allégrement ces principes. Cette affaire ne donnera pas obligatoirement bonne conscience aux chasseurs de sorcières et ne changera pas grand-chose dan notre vie de tous les jours.

 

Qu’il sache que les marseillais et les marseillaises gardent un souvenir attendri du député atypique qu’il fut et lui accorderaient leurs suffrage s’il décidait de se présenter à la Mairie de cette bonne ville. Mais cela il ne le fera pas par amour pour Dominique sa compagne et je le comprend, l’amour triomphe de tout et c’est plus important que tous les postes officiels.

 

Enfin une dernière interrogation:


Les impôts, les taxes,  les cotisations de toutes sortes, les redevances sont elles également de l’escroqueries en bandes organisées, à en croire la définition ?

 

 

 

 



29/06/2013
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