la lettre de Guy CAILLEAU

Requête déposée auprès de Monsieur le  Président du Tribunal de Grande instance de TOULON

Pour Guy CAILLEAU

248 chemin de Paracol

83143 LE VAL

  Contre :    

Maître Michel MAS

Bâtonnier de l’ordre des  avocats

6 rue PICOT

83000  TOULON

réclamation C/Maître Michel MAS, restitution d’un trop perçu et rétention de dossier et décision d’arbitrage du Bâtonnier de TOULON et une décision de la cours  d’appel d’AAIX EN Provence en date du:

LETTRE RECOMMANDEE AR

Monsieur le Premier Président,

J’ai l’honneur de vous saisir en application du décret N°91/1197 du 27 novembre 1991 article 176, relatif aux décisions des bâtonnier en matière de contestation d’honoraires.

En effet monsieur Régis DURAND, Bâtonnier de l’ordre des avocats de TOULON 83, a été saisi par mes soins dans le respect des règles fixées par la loi le 17 juin 2011, non pas d’une contestation d’honoraires mais pour une demande de remboursement qui n’avait pas aboutie auprès de maître MAS Michel , 6 rue Picot à TOULON.

Après 10 mois et 22 jours d’incarcération à tord, en raison de l’incurie de Maître CASABIANCA Christine contre laquelle j’ai engagé sa responsabilité professionnelle.

Maître MAS , sollicité par mon épouse  pour m’assister alors que je venais d’être transféré à NICE suite aux inondation de juin 201, compte tenu du peu d’intérêt qu’il a apporté à nos demandes et devant l’impossibilité  de rencontrer mon épouse afin de connaître le dossier , nous avons décidé de ne pas poursuivre plus loin notre «　collaboration et lui avons demandé de bien vouloir restituer un trop perçu de 1270 euro et de nous adresser le dossier.

J’ai depuis ma sortie pris contact par courrier AR et par téléphone à deux reprises, il semble que ce monsieur fasse la sourde oreille en ne répondant pas à mes lettres et appels.

Après un échange de courrier important pour une demande somme toute facile à satisfaire, avec le Bâtonnier de l’ordre, et une ordonnance de prolongation rendue le 10 octobre 2011, il rendait en date du 16 décembre 2011, postée le 26 décembre 2011 et remise par la poste le 27 du même mois, une ordonnance me déboutant de ma demande initiale, plus grave en faisant droit à la demande d’honoraires supplémentaires que maître MASS ose réclamer alors qu’il n’a , à aucun moment, honoré un moindre travail, exception faite d’un unique déplacement et d’une visite de 20 minutes à NICE.

Dans les explications que Maître MASS adresse à son bâtonnier le 25 octobre 2011 maître MAS, une nouvelle fois n’hésite pas à  mentir de la façon la plus effrontée en justifiant une augmentation soudaine de ses tarifs alors qu’il s’agit d’une demande de remboursement de trop perçu pour un travail qu‘il n‘a pas effectué.

II  a l’outrecuidance d’ écrire que c’est grâce à son insistance que cette transcription a été réalisée, il n’en est rien vous en conviendrez à la lecture des pièces jointes.

En droit pur il est bien question d’une tentative d’Escroquerie que je ne laisserai pas passer compte tenu de son attitude.

Je reviendrai ci-dessous sur les allégations mensongères qu’il utilise, mais voudrais faire un bref point sur ses demandes supplémentaires exorbitantes et malhonnêtes.

Si je comprends bien son calcul il demande maintenant un supplément de 717.60€ TTC . En faisant le point sur le temps qu’il aurait passé sur ce dossier qu’il n’a jamais traité, cela fait: 7heures soit 2100:7= 300€ de l’heure. Tarif justifié par le bâtonnier Régis DURAND.

Maître MAS se justifie en affirmant avoir fait le nécessaire auprès de la cour de cassation pour obtenir copie de mon désistement effectué par mes soins en date du 5 juillet 2010, bien avant ma triste rencontre inutile avec  cet avocat.

C’est le 20 octobre 2010 que le Président LOUVEL a pris une ordonnance de désistement, comme vous le confirmera la lettre de maître Louis BALIGNE avocat au barreau de Paris qui avait bien voulu intercéder en ma faveur et m’informait le 1 décembre 2010, j’avais pour ma part reçu notification officielle le 22 novembre 2010; Maître MAS n’est en rien à l’origine de ma demande.

Concernant la transmission du dossier pénal il est vrai que maître MATTEI Bâtonnier de Marseille à l’époque lui a bien transmis  comme il me l’écrit le 9 juin 2011, dossier que nous avions payé au greffe pour une somme de 125€, comment maître MASS peut il affirmer que le bâtonnier l’aurait reçu de maître CASABIANCA, avocat en charge du dossier à l’origine qui ne l’a jamais eu en mains, c’est d’ailleurs l’objet du départ des difficultés rencontrées tout au long de cette affaire.

Si  maître MASS avait regardé le dossier d’un peu plus près il n’aurait pas osé écrire de telles inepties. Il écrit également le 25 octobre 2011, dans sa lettre à son bâtonnier :　«　Que malgré ses demandes, il n’a pas reçu les documents lui permettant de présenter une requête en aménagement de peine,　». Il ne pouvait être question de transmettre quoi que se soit à maître MASS en raison du fait qu’il n’a été en tout en pour tout chargé de me représenter que du 14 au 21 octobre 2011 soit 6 jours.

Par ailleurs il écrit dans son courrier du 25 octobre dernier qu’il n’entend pas me remettre mon dossier et les documents qui l’accompagnent, ceci est une violation des  règles de déontologie de la profession et m’est préjudiciable au premier chef. En effet n’ayant pas les moyens financiers, du fait de la rétention à laquelle   se livre maître MAS, de prendre les services d’un autre avocat, je suis bien décidé à poursuivre mon action seul, l’absence des pièces qui doivent me permettre de solliciter la révision de mon jugement en raison de fait nouveaux et avérés, ne me permet pas de mettre toutes les chances de mon coté, aussi je vous indique que parallèlement à l’action entreprise auprès de vous, j’engagerais dès maintenant la   responsabilité professionnelle de maître MASS pour rétention de dossier et mauvais conseils prodigués.

Pour le reste des allégations de maître MAS, j’ai ai apporté les preuves qu’il n’a jamais effectué la moindre action en ma faveur; Dans le cas contraire il devra en justifier en produisant les factures téléphoniques, tickets d’autoroute, lettres envoyés etc.…

Voici monsieur le   Président ce que je pouvais vous dire sur cette affaire qui n’a que trop durée et qui m’empêche de faire laver mon honneur et poursuivre les véritables responsables de mon emprisonnement.

Enfin maître MASS écrit que ce serait moi qui l’aurais désigné comme avocat, il n’en est rien et la lecture du document du SPIP de NICE signé par monsieur PEIGNE, travailleur social, en date du 10 09 2010 en atteste.

J’ajoute que Maître MASS est devenu entre temps Bâtonnier de l’ordre des avocats de TOULON, qu’à ce titre il a donc pris la succession de Maître Régis DURAND et qu’ il est d’usage que le futur Bâtonnier soit désigné au moins un an à l’avance et prend le titre de DAUPHIN, ce qui a été obligatoirement le cas pour Maître MASS; En conséquence il est permis de s’interroger sur l’impartialité de l’ancien Bâtonnier avec sons successeur.

J’avais saisi en son temps la cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, l’audience à été fixée au 17 JANVIER 2013 et le magistrat s’est déclaré incompétent pour juger l‘affaire en ce qui concerne la  demande de dommages et intérêts et la demande de restitution de dossier sous astreinte qui sont fondés sur les fautes professionnelles et déontologique de l’avocat.

  Ce magistrat dès lors que maître MASS est devenu Bâtonnier de l’ordre aurait du se déclarer incompétent pour l’ensemble du dossier puisque dans ce cas bien précis vous êtes le seul habilité à statuer.

C’est pourquoi je sollicite  votre arbitrage dans ce dossier en mettant en demeure maître MASS d’avoir à me restituer la somme de 1280€ correspondant à la différence entre la somme reçue initialement et le montant que nous avons toujours considéré venir en règlement de son déplacement inutile à NICE.

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignements complémentaires que vous souhaiteriez obtenir de ma part.

Vous voudrez bien mettre maître MASS en demeure d’avoir à me restituer mon dossier sans délais avec astreinte journalière de 50€ avec exécution provisoire, et le condamnerez à une somme de 500 euro au titre du préjudice qu’il me fait courir en procédant à une rétention de dossier qui ne me permets pas de saisir la cour de cassation en révision.

Enfin le condamner à me verser la somme de 1500€ e, application de l’article 7OO du NCPC.

Et vous ferez justice

LE VAL le 24 MARS 2013