Proopositions pour demain
L’U.D.A.P.FAIT DES PROPOSITIONS POUR LA FRANCE
PROPOSITIONS RELATIVES AUX FONCTIONNEMENTS
DE LA JUSTICE EN GENERAL
1/ Création d’un Conseil National consultatif regroupant des associations représentatives des professions de justice et de police et des représentants d’associations d’usagers dont l’action serait de faire des propositions concrètes au législateur a partir des cas qui lui seraient exposés.
2/ Rendre la justice lisible et compréhensible à tous en rendant textes et les phrases utilisées dans le jargon judiciaire, plus claire en luttant
contre la pléthore de textes législatifs techniques, confus et parfois contradictoires et dont bon nombre de nos compatriotes ne peuvent saisir la finalité, en utilisant pour la rédaction des actes un langage judiciaire adapté au monde moderne.
3/ Donner aux réformes les moyens financiers et humains.
Le travail parlementaire aboutit souvent au vote de textes nouveaux qui se juxtaposent avec ceux existants et la création d’organismes toujours plus nombreux chargés d’apporter des solutions à un problème momentané. Diverse institutions nouvelles sont créées sans pour autant que le budget et les moyens matériels et en personnels ne soient prévus.
4/ Réformer l’aide juridictionnelle afin de permettre à ceux qui dépassent le plafond de ressources en raison de leurs revenus modestes, ou qui connaissent des difficultés pour couvrir les frais d’une procédure judiciaire puissent y avoir accès.
5/ Saisine du Juge de l’exécution
Possibilité de saisir le juge de l’exécution sans le recours d’un avocat ou d’une assignation toujours coûteuse, dans un premier temps
6/ Suppression de la notion de témoin assisté, on est témoin, complice ou coupable.
7/ Reforme de la garde à vue avec possibilité à l’avocat d’avoir accès au dossier de son client dès le début de la garde à vue. Des avancées ont été faites mais il faut aller plus loin en permettant à l’avocat d’intervenir efficacement.
8/Respect de la présomption d’innocence et abrogation de la loi dite PERBEN sur le secret de l’instruction concernant les avocats envers leur client.
9/ Obligation d’encadrement des jeunes magistrats
Pendant une période probatoire d’au moins deux ans, d’un magistrat qui instruit dans son premier poste, devra être assisté un magistrat chevronné.
10/ Création d’un conseil de discipline paritaire
Composé de représentants de l’Administration et des syndicats représentatifs élus), qui prononcera la suspension ou l’exclusion temporaire ou définitive du magistrat selon la gravité des faits reprochés, avec en prime la suppression des droits à pension en cas de crime.(sur le
modèle des comités techniques paritaires fonctionnant dans la Police.
11/ Remplacer la procédure inquisitoire écrite et secrète
En mettant en place une procédure orale publique et transparente et remettre le parquet au niveau de la défense en plaçant le Procureur à égalité avec l’avocat dans l’enceinte du tribunal.
12/ Contrôler l’action du juge d’instruction
En exerçant un contrôle permanent et obligation pour le magistrat instructeur de vérifier sur le terrain, que la procédure diligentée par les services de police ou de gendarmerie est bien respectée et conforme à la loi .
Eviter tout recours abusif à la détention provisoire pour les cas simples.
13/ Intervention déontologique.
Interdire aux organismes professionnels représentant les magistrats et les policiers, les prises de position à caractère politique, revenir à une obligation de réserve.
14/ Relations avec la presse
il est indispensable de définir les conditions de communication avec la presse pour les Procureurs de la république et les juges d’instruction. Les commentaires à chaud ne sont jamais bons pour la recherche de la vérité et gênent bien souvent le travail des enquêteurs.
Les fuites d’informations provenant d’enquêtes en cours, et leur publications dans les médias posent le problème du secret professionnel, il convient donc de définir clairement par une loi, les conditions d’information en tenant compte des impératifs de la poursuite de l’enquête, au droit d’information des citoyens, à leur défense, et à la protection de la vie privée.
En dehors de ce cadre législatif indispensable pour éviter fuites et dérapages, toute divulgation devra être poursuivie et sanctionnée.
15/ Interdire la justice familiale
En évitant la nomination de membres de la même famille à des postes de magistrats ou d’avocats dans le même tribunal.
De même il faut interdire, à l’occasion de passerelles qu’un juge d’instruction ayant eut en charge un dossier, se retrouve président d’un tribunal chargé quelques temps plus tard de juger un même individu.
( Affaire ROUSSIN, entre autres).
16/ Responsabiliser les magistrats
Rendre responsables les magistrats, au même titre que tous professionnels du privé ou du public.
17/ Interdire le cumul des postes au sein de la même juridiction
Vice président de TI ou TGI à la fois juge des libertés ou JAP ou Juge d’instruction…
18/ Supprimer le juge d’application des peines.
Pour palier à cette suppression il faut que le législateur instaure un véritable Tribunal d’application des peines, composé de trois magistrats, qui soit une juridiction indépendante, chargée de décider des modalités d’exécution et du bien fondé de l’exécution des peines et qui permette aux justiciables d’avoir un débat contradictoire.
Cette nouvelle juridiction évitera les risques qui sont de voir le magistrat ayant prononcé la peine d’avoir à statuer sur son application.
Les décisions du Tribunal d’application des peines devront être susceptibles d’appel et le condamné devra être assisté obligatoirement d’un avocat commis d’office.
19/ Contrôle rigoureux des connaissances des O.P.J.
Ex : LA CIOTAT- 13, un gardien de la Paix devenu OPJ a été relevé de son habilitation et mis en retraite d’office après avoir été interné en HP. Il « instruisait » les « instructions Parquet » à la place du Juge d’Instruction.
20/ Récidive
Il faut augmenter le délai rendant la peine incompressible notamment en matière de délinquants sexuels, et de crimes particulièrement odieux en fixant ce délai à une durée qui ne saurait être inférieur à 30 années.
21/ Avoir recours au bracelet électronique
Il faut que soit généralisé ce type de contrôle y compris au moment des permissions de sortie afin de connaître avec exactitude la position du condamné.
22/Mieux reconnaître les droits des victimes
En les associant à certains actes de l’instruction sans pour autant avoir l’obligation de se constituer partie civile, soit individuellement ou par l’intermédiaire d’associations reconnues, comme la participation aux expertises ou l’accès aux reconstitutions….
Elles doivent pouvoir se faire communiquer les rapports d’expertises avant dépôt des conclusions définitives et avoir le droit de joindre leurs observations écrites au dossier.
PROPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LA DROGUE CHEZ LES JEUNES
23/ La lutte que mène le gouvernement depuis plusieurs années contre la tabagisme a eut pour effet pervers d’inciter les jeunes à fumer du cannabis, plus facilement accessible. Il faut donc éduquer dès le plus jeune âge en commençant à l’école maternelle sur les dangers des drogues dures ou douces avec un suivi tout au long de sa scolarité.
PROPOSITIONS RELATIVES AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE
24/ Création d’une juridiction consulaire mixte comprenant des juges élus et des magistrats professionnels dans les Tribunaux de commerce.
25/ Contrôle rigoureux de l’action des mandataires judiciaires.
Interdiction leur sera faites d’être à la fois mandataire judiciaire et liquidateur pour la même affaire comme c’est le cas dans la majorité des dossiers.
Possibilité de récuser un mandataire impliqué de loin ou de près dans une société..
Sanctions pouvant aller jusqu’à la radiation d’un mandataire indélicat.
Retrait du dossier à un mandataire faisant l’objet d’une plainte.
PROPOSITION RELATIVES AUX GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
26/ Délocalisation automatique Dès lors que le greffe est mis en cause ou appelé en garantie.
Nomination pour une période déterminée des greffiers en chef, et obligation de mobilité afin d’éviter le copinage obligatoire après plusieurs années dans la même ville.
Vérification stricte de leur travail.
PROPOSITION DE REFORME DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
27/ Augmenter de façon importante le nombre de magistrats administratifs.
28/ Remplacer la procédure écrite par une procédure orale et contradictoire.
29/ Abandonner le juge unique au profit d’une formation composée de trois juges.
PROPOSITIONS RELATIVES AUX HUISSIERS DE JUSTICE
30/ Surveillance accru des tarifs
Ceux appliqués par les huissiers sont rarement clairs il faut donc exercer un contrôle rigoureux de ceux ci et surtout faire en sorte que les chambres départementales ouvrent les yeux sur certain agissements. Quelques uns d’entre eux n’hésitent pas a confondre leur porte feuille et celui de leurs clients, d’autre conservent plusieurs mois, voir plusieurs années le produit des créances encaissée, en parfaite violation de la loi.
31/Contrôle de leur action (respect de la loi et de la procédure)
Absence de justificatifs de l’attribution des sommes remises, multiplication des actes dans le seul but de gonfler les notes de frais (ce qui est courant dans cette profession), harcèlement et menaces permanentes pratiqués par l’envoi intempestif de télégrammes destinés à maintenir une pression insupportable pour le débiteur, non respect des décisions de justice entre autre. Complicité avec certains organismes de recouvrement de créances.
32/ Sanctions administratives
En cas de dérapage sans préjugé des sanctions pénales à intervenir, il faut interdire et suspendre l’huissier à chaque fois qu’il aura commis une faute.
33/ Création d’un organisme disciplinaire paritaire
Idem pour les Magistrats.
34/ Interdiction pour un huissier titulaire d’une charge d’être huissier audiencier, incompatibilité, il faut recourir systématiquement à l’emploi de contractuels ou nommer des huissiers uniquement spécialisés dans ce rôle. .
PROPOSITIONS RELATIVE AUX EXPERTS JUDICIAIRES
35/ Compétences des experts
La désignation des experts judiciaires doit continuer à être faites par le juge, cette désignation devra être soumise à un débat contradictoire avec les parties en cause tant au pénal qu’au civil.
36/ La désignation de l’expert doit être faite en fonction de ses compétences réelles et attestée par une enquête préalable.
PROPOSITIONS DE REFORME CONSTITUTIONNELLE
37/ Un contrat avec les Français.
Election du président de la république au suffrage universel prenant la forme d’un véritable contrat avec la nation, avec un programme bien défini qui devra être mis en œuvre pendant le quinquennat.
38/ Une équipe aux commandes.
Sur le même « ticket » sera élu le premier ministre qui devra appliquer le programme avec lequel ils se seront présentés aux suffrages des français.
39/ La composition de l’équipe gouvernementale, ministres et secrétaires d’Etat,, devra être présentée aux français avec le programme.
PROPOSITION DE REFORME ELECTORALE
40/ Obligation de vote :
Tous citoyens doit obligatoirement exercer son droit constitutionnel, sauf dérogation expresse, faute de quoi il pourra se voir refuser l’aide de la collectivité nationale.
41/ Tout candidat à un poste électif qui aura fait l’objet d’une condamnation pour enrichissement personnel ne pourra exercer de responsabilités nationales à quelque poste que ce soit.
42/ Inscription d’office sur les listes électorales
Les mairies devront procéder à l’inscription d’office sur les listes électorales des jeunes ayant atteint l’âge de leur majorité dans le courant de l’année et qui devront pouvoir voter à la plus prochaine élection.
PROPOSITION EN MATIÈRE DE CIRCULATION ROUTIÈRE
43 / Interdiction
Les jeunes conducteurs de moins de deux ans de permis, ne pourrons utiliser les autoroutes pendant une durée probatoire de un an.
OBLIGATION DE VOTE
44/ Nos aînés se sont battu pour obtenir le droit de vote, il n’a été « accordé » aux femmes qu’à la moitié du 20 éme siècle.
Certains pays souhaiteraient pouvoir en user.
Il faut donc rendre OBLIGATOIRE le vote des français sous peine de ne pouvoir accéder aux avantages sociaux.
Cette liste n’est pas exhaustive, nous attendons vos propositions et vos commentaires, merci de prendre un peu de temps pour la réflexion.
Union Démocrate Pour l’Action et le Progrès
CO/Guy CAILLEAU
248 chemin de Paracol
83143 LE VAL France
e-mail : gc.cailleau@aliceadsl.fr