LIBRE ?
SAISINE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Cour européenne des droits de l'homme
Conseil de l'Europe
67075 Strasbourg Cedex
France
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J’ai l’honneur de solliciter l’ouverture d’un dossier en mise en responsabilité de l’Etat Français dans le cadre d’un dossier artificiellement monté contre moi en raison de mes opinions politiques, associatives et syndicales.
EXPOSE DES FAITS:
J’ai été condamné à trois ans de prison pour abus de faiblesse envers madame CASTELLANI Ivette une de nos adhérentes avec laquelle des liens personnels se sont tissés au fil des mois et des années et qui avait rédigé plusieurs testaments, le dernier en date m‘instituant comme son légataire.
J’ai fais l’objet d’un mandat d’arrêt délivré à l’audience, ceci en parfaite violation de l’article 1 de la Convention Européenne des droits de l’homme par le Tribunal de grande Instance de Draguignan le 25 février 2010.Je ne m’étais pas présenté à l’audience en raison d’une demande de renvoi effectuée par Maître Christine CASABIANCA, avocat au barreau d’Aix en Provence, en charge du dossier à l’époque et contre laquelle une procédure de mise en responsabilité est en cours.
A la suite de ma condamnation devant le TGI de DRAGUIGNAN j’ai interjeté appel. L’audience devant la cour d’appel d’Aix en Provence du 1er juin 2010 a été bizarrement fixée 60 jours après ma déclaration d’appel et pour faire bonne mesure le même jour que ma demande de libération provisoire. Comme quoi certains tribunaux agissent beaucoup plus vite que d’autres.
Au cour de cette audience, où une nouvelle fois les droits les plus élémentaires de la défense n’ont pas été respectés puisque je n’ai pas eu accès au dossier du ministère public, ni été en mesure de rencontrer mon avocat, maître Dominique MATTEI, Bâtonnier de l’ordre des avocats de Marseille.
J’ai eu la surprise d’entendre de la bouche du représentant du ministère public, devant la cour d’appel, que j’étais un individu subversif, critiquant la Justice systématiquement et dangereux en raison des propos de mon livre paru aux éditions AXIOME en 2004 intitulé:
« LES DYSFONCTIONNEMENTS DE LA JUSTICE », livre préfacé par l’avocat Gilbert COLLARD peu aimé, il est vrai par les juges d ‘Aix en Provence.
C’est donc bien un procès uniquement à charge qui a été orchestré contre moi pour ce qui n’est en réalité qu’un délit d’opinion.
Ne faut-il pas parler de dysfonctionnements lorsque le parquet de DRAGUIGNAN, pour tenter de justifier son action convoque madame CASTELLANI comme victime 3 ANS APRES SON DECES.
Président, jusqu’à ce jugement inique, d’une association regroupant 1500 adhérents environ.
J’ai toujours milité pour la responsabilisation des Magistrats qui sont les seuls à ne pas rendre de compte ni sur le plan pénal, ni sur le plan financier, sauf dans les actes de leur vie privée.
J’ai publié et remis à Pascal CLEMENT, alors Garde des Sceaux, un rapport sur une cinquantaine de Magistrats « Délinquants » .J’ai été reçu régulièrement par le conseiller du Ministre, Patrice CAMBEROU avec deux membres de notre bureau. Au cours de ces audiences nous avons remis des dossiers litigieux qui ont toujours été suivis d’effets après enquêtes. Je comprends aisément que certains Magistrats ne me portent pas dans leur cœur, ajoutez à cela que j’ai été 9 ans responsable national du syndicalisme policier et vous comprendrez l’acharnement de certains juges et procureurs locaux.
Aujourd’hui on laisse en liberté des individus , tueurs d’enfants, kidnappeurs, violeurs récidivistes et bien d’autres encore, alors que « pourrissent »dans nos prisons des gens arrivés par accident ou parfois, comme c’est le cas pour 8% de détenus ,totalement innocents.
Je bénéficie, depuis le 24 février 2011 d’une libération conditionnelle avec port d’un bracelet électronique.
J’ajoute que je ne dispose à ce jour, toujours pas du jugement motivé du Tribunal de DRAGUIGNAN, ni du dossier pénal établi contre moi exclusivement à charge. Et s’il en était encore besoin, il suffit de se reporter à l’Ordonnance du Juge Lucien GARDENAL, rendue le 21 février dernier me plaçant sous surveillance électronique qui précise: « Même si Monsieur CAILLEAU continue à se considérer comme injustement condamné, il peut être envisagé qu’il a désormais renoncé à s’instaurer en « chevalier blanc de la justice ».
Il fallait me faire taire par tous les moyens et on a pas hésité un seul instant a utiliser des voies illégales pour y parvenir.
Les gendarmes ont fait en sorte que je ne puisse voir mon avocat , ni avant l‘audience, ni après. De ce fait, j’ignore totalement la suite de cette inimaginable affaire.
Je n’ai donc pas pu consulter le dossier avec mon avocat et me suis trouvé devant la cour sans savoir ce que contenait le dossier,
Je n’ai à aucun moment de la procédure, accès aux éléments qui auraient permis de présenter une défense renforcée.
Au lieu de cela, on m’a fait emprisonner pour être sûr que je ne pourrais m’organiser en vue de l’audience d’APPEL DU 1ER JUIN 2010.
On m’a refusé jour de l’audience, cette liberté qui m’aurait permis , après un ultime renvoi, de pouvoir rencontrer mon conseil afin de démontrer les attaques injustifiées de l’adversaire.
Tenter d’insuffler aux Magistrats qui siégeaient que mes antécédents Policiers étaient un élément à charge, prouve, s’il en était besoin, qu’il s’agit bien d’une véritable « chasse aux sorcières » orchestrée contre moi. Ajouter à cela que je ne serais pas capable de présider une association de défenses et tenter de m’en interdire l’exercice, constitue une atteinte directe et une parfaite violation des Droits du Citoyen.
Par ailleurs, j’avais l’intention de saisir le CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE afin de dénoncer les méthodes utilisées par le PARQUET DE DRAGUIGNAN, mais le hasard fait que la procureure de DRAGUIGNAN en soit membre.
Je viens de faire, ce jour, 21 mars 2012, l’objet d’un élargissement de la Prison de TOULON ou j’étais virtuellement détenu puisque bénéficiant depuis le 23 février 2011 d’un placement sous bracelet électronique.
En restituant l’appareil, conformément à la convocation du 14 mars 2012, il m’a été remis un certain nombre de documents et parmi ceux-ci j’ai eu la surprise de découvrir deux ordonnances de réduction de peine supplémentaires rendues les 6 12 2011 et 8 11 2011.Ces deux ordonnances étaient susceptible d’appel dans un délai de 24 HEURES. Il ne m’a donc pas été possible à l’époque des décisions de formuler un éventuel appel.
De même j’ai reçu notification du refus signé pour le garde des sceaux d’une mesure de grâce demandée par mes soins au moment de ma mise sous bracelet. Cette décision, adressée à Monsieur le Directeur du Centre pénitentiaire de TOULON-LA FARLEDE est datée du 10 10 2011, elle m’est notifiée ce jour 21 03 2012.
Dans ce dossier depuis le début il y a violation des articles 2, 7, 10, 11, 12, 18 et 19 de la déclaration universelle des droits de l’homme. Il y a le non respect des droits fondamentaux de la défense, aucun respect du contradictoire, plus grave l’état français a fait en sorte de couvrir systématiquement ses magistrats.
J’ai été condamné pour une affaire de délit d’opinion déguisée en abus de confiance, c’est pourquoi je sollicite de pouvoir saisir votre juridiction afin d’obtenir la condamnation de LA France dans cette affaire, et par la même la révision de mon procès..