LAJUSTICE MALADE DE CERTAINS JUGES
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Message reçu, de GUY CAILLEAU , sur le site, Merci, Monsieur Cailleau pour votre soutien et votre texte très intéressant sur la responsabilité des magistrats. Texte un peu long, mais très bien argumenté. A LA CIOTAT SUR LA RESPONSABILITE DES MAGISTRATS intitulé « ces erreurs que la justice n’ose pas avouer », il déclarait alors : » Il y a des pompiers pyromanes, des flics ripoux, des journalistes bidonneurs, de piètres enseignants,des élus indélicats, pourquoi n’y aurait-il pas des juges fautifs. la seule sanction d’un magistrat par un autre est la procédure d’appel, la voie de recours ». tl’infaillibilité du juge qui prononce la sentence, ou qui prend une décision contraire au droit Je citerais en exemple le cas d’une société de droit Britannique assignant devant le Tribunal d’Instance de SALON de PROVENCE , un de ses clients indélicat qui n’avait pas réglée sa commande, prise en bonne et dû forme, et qui se voyait répondre que : « s’agissant d’une société constituée hors de France, cela était une tentative de dissimulation et de fraude envers l’état et le fisc pour dissimuler des revenus et qu’en conséquence il refusait d’accorder l’injonction de payer ». des textes régissant le commerce européen. de l’indépendance du magistrat. Nul doute qu’il y à là matière à réflexion.( Ce dossier à depuis été transmis à la cour européenne de justice). contradictoires dans la même affaire, n ‘ a pas été questionné, pour connaître les raisons d’un tel revirement, Celui qui laisse se prescrire une affaire peut le faire sans aucunes conséquences sur sa carrière, Ceux qui emprisonnent sans preuves des innocents ne sont pas plus inquiétés ce qui fait dire à Denis TROSSERO : « Le procureur qui oublie de faire transférer un détenu, qui se trompe dans la date des faits, l’article du code pénal à citer ou l’infraction reprochée n’encourt aucun reproche professionnel. L’oubli de convoquer l’ avocat d’un prévenu dans les délais a parfois abouti à la remise en liberté de quelques trafiquants de drogue, droit de la défense oblige, mais le juge en sort il vraiment déjugé ? pour donner à voir ce qui s’y passe ». Et de citer le cas de ce jeune handicapé mental âgés de 25 ans et incarcéré aux BAUMETTES à Marseille en 2001, uniquement parce qu’étant muet il n’avait pas eut le loisir d’expliquer qu’un autre avait usurpé son identité. cas avant de transmettre les individus au parquet ? gens que es magistrats bénéficie de l’impunité la plus totale, c’est faux . délits qu’ils commettraient dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions (étant entendu qu’hors ce cadre ils ont considéré comme vous et moi de simples citoyens passible des tribunaux en matière de crimes ou autres délits. mais également pour conduite en état d’ivresse ou excès de vitesse.** de poursuivre un magistrat avec lesquels à un moment donné, ils ont eu des rapports, dans le cadre du ressort de leur juridiction, bien que de plus en plus on voit certains avocats mettre en cause la responsabilité civile ou pénale de quelques magistrats, c’est le cas de Bernard Philippe MERY, après qu’il eut été traduit devant la justice pour avoir dénoncé dans un livre les réseaux francs-maçons infiltrés au sein de la magistrature, même si le prétexte invoqué n’avait pas de lien direct avec cela. doivent comprendre que le métier est un sacerdoce dont les tables sont : impartialité et équité, et non pas seulement moyen de réussite sociale ». français qui permet à la même personne d’exercer deux fonctions qui sont à nos yeux en opposition , celle de Procureur et celle de juge, certes à tour de rôle. ll semble que les propositions faites par la commission parlementaire d’Outreau aborde ce problème en préconisant des mesures pour réglementer ces méthodes. que le rôle du Procureur est plus celui d’un accusateur. doute que si l’un d’entre eux devait être amené dans ces nouvelles fonctions à juger un de ses anciens clients, la procédure serait immédiatement invalidé mais dans le cas ou c’est un ancien substitut du procureur qui accède à la position de juge que dire lorsque ce juge se retrouve à juger une personne qu’il a poursuivi par le passé en qualité de substitut. Vous pensez que cela n’arrive pas ! Et bien détrompez vous, ce fut le cas rencontré par Michel ROUSSIN, ancien ministre qui s’est vu accusé par un substitut dans le cadre de l’affaire des H.L.M. de la ville de PARIS et pour laquelle il a bénéficié d’un non lieu, et qui retrouve le même magistrat devenu juge instruisant l’affaire des lycées d’Ile de France. Il semblerait logique que ce magistrat demande à être dessaisi de ce dossier dans l’intérêt de la recherche de la vérité. N°I seul réservé aux magistrats, à des fins de renseigner ses amis pour concernant des candidats à l’initiation maçonnique, est déplacé, après une enquête de l’inspection générale, à ANTIBES situé à quelques kilomètres de son ancienne juridiction.( voir les dysfonction- nements de la justice / un juge en garde à vue) . En octobre 2004, il sera enfin traduit devant le Conseil Supérieur de la Magistrature, et le représentant de la chancellerie demandera sa mise à la retraite d'office, alors qu'il méritait la révocation. cour d’un congrès en Allemagne qui utilisera les services de prostituées et aura l’audace de déposer plainte pour contester les prestations reçues. plus discrètement possible, mais il semble ahurissant de constater qu’il est actuellement impossible de mettre à pieds ou de licencier un juge dément ou déviationnistes , la seule possibilité étant d’engager des poursuites disciplinaires, très longues et très lourdes, ou de la cantonner dans des taches subalternes. l’institution à réagir, c’est ainsi qu’en 2001, Bruno Wargniez a été mis à la retraite d’office pour avoir entretenu des relations d’ affaire avec un promoteur immobilier de la région, entre 1993 et 1997 relations qui duraient depuis 1984 du temps ou il état juge d’instruction à Lille . illégale d’intérêts, il avait été suspendu de ses fonction de Président du tribunal de DIGNE (Alpes-de-Haute-Provence). Il doit passer à nouveau devant le CSM après sa mise en examen le 30 mars 2002 pour trafics d’influence par dépositaire de l’autorité publique. Dans le cas du juge VERITA , l’affaire avait fait grand bruit puisque le juge d’instruction chargé de l’enquête avait découvert que ni Elisabeth GUIGUOU, ni la « transparente » Marylise LABRANCHU, n’avait saisies le CSM. BONNET demande sa mise en disponibilité pour s’inscrire au barreau de TOULOUSE comme avocat, à un moment il dérape et détourne l’argent (440 000francs), reçu pour le compte de ses clients, il est radié par le conseil de l’ordre des avocats, il fait appel et sa peine est réduite été ramenée à trois ans d’interdiction d’exercer, fort heureusement le parquet à formé un pourvoi en cassation contre cette décision. Mais étant en disponibilité du corps des magistrats le conseil supérieur de la magistrature il est révoqué de la magistrature sans suspension des droits à pension. (Dommage pour un monsieur qui avait instruit, avec sérieux et compétence, fin 1980 sur le meurtre de la petite Céline JOURDAN survenu à LA MOTTE DU CAIRE). -ments sur mineurs. L’un deux, met en cause un juge des mineurs( c’est plus facile) qui avait fait déjà l’objet de soupçons dans une autre juridiction alors qu’il participait à un camps de vacances ou aurait contraint deux mineurs à se mettre totalement nus, à plusieurs reprises. raison d’un témoignage s’étant révélé peu crédible. (Affaire à suivre pour Salomon). jeunes gens rencontrés dans le cadre de ses activités, ce qui fait dire à Dominique BARELLA Président de l’Union syndicale des Magistrats en 1999 : « Il n’est pas anormal que dans un effectif de 7000 personnes , nous découvrions quelques cas: Denis à reçu des cadeaux pour services rendus , et de l’argent régulièrement entre 1994 et 1999(5000 francs par mois. Ce n’était pas la première fois que VOIRAIN avait eut des rapports troubles avec plusieurs personnes. Déjà en 1970, il aurait eut des relation douteuses avec des pndividus en délicatesse avec la justice, il était substitut à MEAUX (seine et marne). En 1999 il sera accusé par un des intervenant dans l’affaire de la Mutuelle des étudiant de France (MNEF) d’avoir touché de l’argent, sans que l’on trouve de trace dans ses comptes bancaires dira son avocat maître Arthur DETHOMAS. Mais il faut savoir que le juge VOIRAIN était aussi secrétaire général du syndicat Indépendant des magistrats premier président de la cour d’appel aurait convoqué les magistrats indélicats, les auraient sermonnés sévèrement et invités à demander leur mutation afin de se faire oublier leur permettant de recommencer ailleurs. proportions trop importante c’est ainsi que les statistiques nous donne les chiffres suivants : quatre magistrats ont été amené à s’expliquer devant le conseil supérieur de la magistrature. proxénètes et des repris de justices qui faisait l’objet de procédure judiciaires. et placé sous contrôle judiciaire, le conseil supérieur de la magistrature le sanctionne en le rétrogradant au simple rang de conseiller de cour d’appel. Il bénéficiera d’un non lieu et on ne peut que s’en réjouir pour lui, mais il n’empêche que dans le cas ou l’instruction aurait démontrée a véracité des accusations ce magistrat n’aurait subit qu’une sanction de rétrogradation la faute disciplinaire étant totalement indépendante de la faute pénale. passé pénal. 8 juin 1988 même chose pour un autre qui à reçu à son domicile des toxicomanes ou des repris de justice. Marseille, que j’ai le plaisir de bien connaître. Quelques magistrats avaient pris la mauvaise habitude d’emprunter des objets provenant de saisis et entreposés au greffe. Le garde des sceaux de l’époque, l’ancien avocat abolitionniste de la peine de mort , Robert BADINTER, les traduit devant le Conseil, qui prononcera une mise à la retraite d’office pour l’un des emprunteurs, Président du tribunal, et une mutation pour chacun des ses deux collègues indélicats qui auront eut tout à loisir la possibilité de récidiver dans leur nouveau poste. MEHAIGNERIE en poste à la chancellerie, accorde une plus grande indépendance aux magistrats en contrepartie de l’acceptation d’une mise en cause plus fréquente de leur responsabilité. C’est ainsi que le CSM à diligenté en 1994 et 1995, 14 poursuites et 4 demandes d’interdiction temporaires. DE 1993 à 2003 c’est une soixantaine de magistrats qui ont été déférés devant le conseil, mais c’est Élisabeth GUIGOU, lors de son passage place Vendôme qui détient le record des saisines du conseil avec une vingtaine entre 1997 et 1999. cour d’appel de PARIS qui sera révoqué en 1995 à la veille de prendre la Direction de la Gendarmerie Nationale que lui proposait François LEOTARD, alors Ministre de la Défense. Son crime ? avoir bénéficié d’une voiture appartenant à deux de ses amis poursuivit et avoir exercer des pressions sur une présidente de chambre dans une affaire de financement politique. comme fut le cas, en mai 2000, d’un juge qui circulait dans son véhicule en état d’ivresse et avait terminé sa course dans le fossé. La police relèvera un taux d’alcoolémie de 1,69 gramme. Ayant écopé d’une peine d’emprisonnement d’un mois et de 1500 franc d’amende le conseil supérieur de la magistrature le placera en retraite d’office. Quelle aurait été la sanction si ce magistrat avait été plus jeune ? les loups ne se mangent pas entre eux et l’on sanctionne sévèrement lorsque l’on ne peut plus faire autrement. TIBERI, épouse de l’ancien maire de PARIS, qui en 2002 annulait purement et simplement la procédure la visant. Laurent DAVENAS, procureur de la république d’Evry (91) surnommé un temps l’un des juges rouges, à l’époque ou il était engagé dans le syndicaliste avait écrit en 1997 un livre ou il racontait l’enquête menée contre madame TIBERI et publiait le fameux rapport établi pour le conseil général de l’Essonne, à l’origine de tout. abouti à la comparution de Xavière TIBERI était une reconstitutions artificielle des renseignements recueillis dans le cadre de l’instruction ». procureur de la république d’Evry pour : « violation du secret de l’instruction, violation du secret de l’enquête, violation du devoir de réserve et reconstitution artificielle de procédure ».
Surprenant tout de même cet acharnement de la part d’un procureur, a-t-il été sanctionné depuis par sa hiérarchie, mystère ! -Bresteau, vice président du tribunal de grande instance d’Arras(Pas de Calais) mis en examen pour »attentat à la pudeur et agression sexuelle sur mineurs de moins de quinze ans » pour des faits qui se seraient déroulés en 1994 (dix ans avant, la justice et la police font assurément diligence pour enquêter), alors qu’il assurait la direction d’un centre de vacances pendant ses congés. Le conseil le suspend de ses fonctions avec salaire dans l’attente du résultat définitif de la procédure. Le Ministère de la justice qui demandait sa révocation, au simple fait que ce magistrat avait déjà fait l’objet d’une mutation d’office ayant été accusé d’attouchements sur mineurs entre 1989 et 1991, alors qu’il était en poste à Tours (37) en qualité de juge des mineurs. Trois ans après on lui confie la direction d’un camps de vacances , on rêve ! Encore une affaire que notre association suivra avec beaucoup d’attention. justice , accusé par un justiciable contre lequel il aurait fait des déclarations racistes. comparait devant le CSM après avoir été impliqué dans un réseau de pédophilie sur internet, rappelons que ce magistrat avait été membre du CSM de 1998 à 2002 après avoir été en son temps président de l’union syndicale des magistrats. Le CSM présidé par Jean François Burgelin demandait sa révocation avec maintiens des droits à pension. secrétariat général pour l’administration de la Police à Versailles( Yvelines), en qualité de représentant élu du personnel sur la liste du syndicat indépendant de la police nationale ( devenu depuis partie intégrante du syndicat ALIANCE) et je peux vous dire que les conseils de discipline ne laissait pas beaucoup de chance au policier indélicat, prononçant des révocations dans les cas les plus graves. donner à l’administration la possibilité de « dispenser un magistrat de l’exercice de ses fonctions, afin de régler les cas pathologiques », nous proposons la création d’un conseil de discipline qui prononcera la suspension ou l’exclusion temporaire ou définitive selon la gravité des faits reprochés, avec en prime la suppression des droits à pension en cas de crime. et appliquer la loi , si tel n’est pas le cas il ne peut y avoir de demi mesures. On ne peut laisser des juges prendre des décisions de séquestration entraînant la mort comme ce fut le cas pour notre regrettée Ivette Castellani. des magistrats en y incluant les notions d’impartialité, diligence, loyauté, intégrité, dignité, secret professionnel et droit de réserve, que les choses vont avancer dans le bon sens. La proposition faite dans ce même rapport de rmener une enquête de police avant le recrutement des élèves magistrats me semble venir d’une autre planète, comment peut on recruter des magistrats sans avoir au préalable effectuée une enquête de moralité et au moins financière. réel. d’éthique le laisse entendre. réel. d’éthique le laisse entendre. ou des liquidateurs qui sont il faut le dire bien souvent les mêmes personnages, j’avais écrit dans les dysfonctionnements de la justice que plus de 40% d’entre eux étaient impliqués dans des procédures judiciaires ou mis en examen. justice passe tout de même dans des cas incontournables, c’est ce qui est arrivé à Yves EUCHIN, mandataire à la liquidation judiciaire auprès du tribunal de commerce de Saint Etienne. Renvoyé en correctionnelle pour des malversations , il est accusé d’avoir laissé dormir pendant douze ans des sommes considérables produits de procédures collectives , créant un préjudice de 43 millions de francs à des créanciers jamais indemnisé et avoir profité d’avantages bancaires évalués à 5 millions de francs. Le tribunal l’a condamné à à trois ans de prison ferme et 300 000 euros d’amende. Yves EUCHIN qui clame son innocence à donc fait appel de cette condamnation. Ce n’est pas sans nous rappeler l’affaire du sieur MARIANI, contée dans les dysfonction- nements de la justice(un dossier fossilisé), les méthodes utilisées et les largesses bancaires étant similaires. consulaires et le liquidateur désigné, ces derniers dans la majeure partie des cas fon royalement ce qu’ils veulent les juges commissaires attachés au dossier s’en remettant à eux sans aucune arrière pensée, signant le plus souvent des ordonnances rédigées par les mandataires presque les yeux fermés. tribunal de commerce de BEAUNE(Cote d’or), depuis il se bat contre les dérives de ce tribunal comme. cette ordonnance rédigée au nom du juge commissaire et signée par son suppléant Celui ci à qui à été mis en examen pour faux en écriture publique, et une instruction judiciaire est ouverte, nous suivrons avec intérêt cette affaire. des copinages et complicités qui lient souvent juges et mandataires. En 1983 il monte avec son beau frère une société de construction d’ossature en bois, devant le succès de l’affaire il envisagent une collaboration avec un groupe financier Finlandais et trois banques Françaises se proposent de participer à cette opération. L’affaire ne se fera pas en raison d’un contrat qu i les empêchait de changer de banque, sur les conseils de l’URSSAF, toujours très inspiré, et du trésor ils décident de déposer le bilan afin d’obtenir un redressement judiciaire permettant de restructurer l’entreprise. Mais bien sur le Tribunal de commerce prononce la liquidation sans lui laisser la possibilité de poursuivre son activité. consulaire pour mettre un terme à son entreprise, en découvrant par hasard que le juge commissaire désigné à sa liquidation, était dirigeant d’une entreprise concurrente , mais de surcroît, il était membre d’une filiale de sa banque laquelle les avait acculé à cette faillite. Sarthe(72) qui s’est vu mettre en liquidation judiciaire, alors que le président du Tribunal de l’époque était associé dans une société concurrente. Les recettes sont toujours les mêmes et semble donner toutes satisfactions. détournés plusieurs milliers d’Euros. comme Gérard CASTELLANA président de la conférence générale des Tribunaux de commerce qui déclare : nous ne pouvons même pas l’obliger à démissionner. » Tribunaux de commerce, je ne suis pas sur que les futures dispositions de Jean Louis BORLOO, en matière de durée de liquidation règle ce genre de problèmes. autres greffiers, ou auxiliaires de justice indélicats, en passant par les huissiers de justice on arrivera à rien et, ces gens indélicats pourrons continuer à agir en toute impunité. comme ce fut le cas à AURILLAC, ou en 1999, le tribunal de la ville rendait un jugement de culpabilité mais les dispensait de peine, l’encontre de André Monpeyssin et Claude-Guy Demaison, anciens juges du Tribunal de commerce, pour prise illégale d’intérêts. Heureusement le parquet à fait appel de cette décision. satisfaction aux juges consulaires en retirant le projet de réforme voulue par Élisabeth Guigou, même s’il déclarait à l’occasion de du congres des tribunaux de commerce en novembre 2002 : formation de jugement qui décidera d’un redressement ou d’une liquidation à son encontre » . C’est pourtant ce qui se passe couramment dans ces juridictions, allant même jusqu’à désigner ce même juge comme juge commissaire à la liquidation de l’entreprise. Monsieur Patrice CAMBEROU, magistrat chargé des victimes et conseiller auprès du Garde des Sceaux, un document de synthèse qui faisait état d'un rapport établi par l'association Salomon relatif au agissement de certains huissiers de justice et plus particulièrement ceux constitués en société civile professionnelle. les lois en abreuvant certains débiteurs réels ou fictifs de mises en demeure, injonctions de payer, commandements à intervalles réguliers pour les mêmes affaires, non respect des engagements pris et autres turpitudes, parfois pour des créances imaginaires ou frappées de la prescription. ce dossier qui fait l'objet d'un document intitulé « des huissiers hors la Loi » complète les propositions que nous avions déposé le 6 octobre 2005, et a donc été transmis afin que les services du ministre puissent diligenter une enquête sur les pratiques douteuses de quelques études dont les méthodes s'apparentent à celles des voyous et plus particulièrement à l’encontre de la seule étude ciotadenne. CROZET qui s’est retrouvée menottées mains derrière le dos au cour d’une expulsion digne des pratiques des pays bolcheviques, qu‘elle sache que nous avons déjà saisi les pouvoirs publics afin de leur faire prendre leurs responsabilités dans cette affaire. n’hésitez pas à nous adresser vos propositions et nous apporter votre aide par l’envoi des informations que vous pouvez collecter dans la presse de votre région.
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