la lettre de Guy CAILLEAU

LAJUSTICE MALADE DE CERTAINS JUGES

Message reçu, de GUY CAILLEAU , sur le site,

Merci, Monsieur Cailleau pour votre soutien et votre texte très intéressant sur la

responsabilité des magistrats.

Texte un peu long, mais très bien argumenté.

Bonne lecture

DISCOURS PRONONCE PAR GUY CAILLEAU A L’ASSEMBLEE GENERALE DU 17 JUIN 2006

A LA CIOTAT SUR LA RESPONSABILITE DES MAGISTRATS

Denis TROSSERO, journaliste à « LA PROVENCE » publiait dans l’édition du 23 juin 2003 un papier

intitulé « ces erreurs que la justice n’ose pas avouer », il déclarait alors : » Il y a des pompiers

pyromanes, des flics ripoux, des journalistes bidonneurs, de piètres enseignants,des élus

indélicats, pourquoi n’y aurait-il pas des juges fautifs.

Face à l’irresponsabilité des magistrats en France, sauf en cas de faute pénale caractérisée

la seule sanction d’un magistrat par un autre est la procédure d’appel, la voie de recours ».

Le fait de rendre la justice au nom du peuple français n’implique pas obligatoiremen

tl’infaillibilité du juge qui prononce la sentence, ou qui prend une décision contraire au

droit Je citerais en exemple le cas d’une société de droit Britannique

assignant devant le Tribunal d’Instance de SALON de PROVENCE , un de ses clients indélicat qui

n’avait pas réglée sa commande, prise en bonne et dû forme, et qui se voyait répondre que :

« s’agissant d’une société constituée hors de France, cela était une tentative de dissimulation

et de fraude envers l’état et le fisc pour dissimuler des revenus et qu’en conséquence il refusait

d’accorder l’injonction de payer ».
Ceci constitue une violation parfaite du traité de MAASTRICH et, plus grave, une méconnaissance

des textes régissant le commerce européen.

Ce juge est donc incompétent en la matière, mais il continue à décider au principe même

de l’indépendance du magistrat. Nul doute qu’il y à là matière à réflexion.( Ce dossier à depuis

été transmis à la cour européenne de justice).

De même le juge marseillais qui dans la même semaine prend deux décisions totalement

contradictoires dans la même affaire, n ‘ a pas été questionné, pour connaître les raisons d’un

tel revirement, Celui qui laisse se prescrire une affaire peut le faire sans aucunes

conséquences sur sa carrière, Ceux qui emprisonnent sans preuves des innocents ne sont pas

plus inquiétés ce qui fait dire à Denis TROSSERO : « Le procureur qui oublie de faire transférer

un détenu, qui se trompe dans la date des faits, l’article du code pénal à citer ou l’infraction

reprochée n’encourt aucun reproche professionnel. L’oubli de convoquer l’ avocat d’un prévenu

dans les délais a parfois abouti à la remise en liberté de quelques trafiquants de drogue,

droit de la défense oblige, mais le juge en sort il vraiment déjugé ?

Ne faudrait-il pas parfois, tel le petit démon ASMODEEE, soulever les toits du palais de justice

pour donner à voir ce qui s’y passe ». Et de citer le cas de ce jeune handicapé mental âgés de

25 ans et incarcéré aux BAUMETTES à Marseille en 2001, uniquement parce qu’étant muet il

n’avait pas eut le loisir d’expliquer qu’un autre avait usurpé son identité.
On peut dans ce cas précis se demander ce que la police fait, je vous le demande, dans de tels

cas avant de transmettre les individus au parquet ?

Pourtant la responsabilité des juges existe, même si les faits font penser à la plupart des

gens que es magistrats bénéficie de l’impunité la plus totale, c’est faux .

En 1994 le parlement a rendu possible la poursuite sur le plan pénal des magistrats pour les

délits qu’ils commettraient dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions (étant entendu qu’hors

ce cadre ils ont considéré comme vous et moi de simples citoyens passible des tribunaux en

matière de crimes ou autres délits.

C’est ainsi que l’on a vu des juges poursuivi pour pédophilie, escroquerie ou faux en écriture,

mais également pour conduite en état d’ivresse ou excès de vitesse.**

Il est bien vident que l’esprit de corps aidant, peut nombreux sont les avocats qui acceptent

de poursuivre un magistrat avec lesquels à un moment donné, ils ont eu des rapports, dans le

cadre du ressort de leur juridiction, bien que de plus en plus on voit certains avocats mettre

en cause la responsabilité civile ou pénale de quelques magistrats, c’est le cas de Bernard

Philippe MERY, après qu’il eut été traduit devant la justice pour avoir dénoncé dans un

livre les réseaux francs-maçons infiltrés au sein de la magistrature, même si le prétexte invoqué

n’avait pas de lien direct avec cela.

Ce même Bernard Philippe MERY qui écrivait dans « la liberté d’expression » : « Les juges

doivent comprendre que le métier est un sacerdoce dont les tables sont : impartialité et équité,

et non pas seulement moyen de réussite sociale ».

Au delà de la responsabilité des juges il faut aborder l’absurdité du système judiciaire

français qui permet à la même personne d’exercer deux fonctions qui sont à nos yeux en

opposition , celle de Procureur et celle de juge, certes à tour de rôle. ll semble que les

propositions faites par la commission parlementaire d’Outreau aborde ce problème en

préconisant des mesures pour réglementer ces méthodes.

Le juge doit être un personnage indépendant jugeant avec la plus parfaite objectivité, alors

que le rôle du Procureur est plus celui d’un accusateur.

On voit tout les ans quelques avocats choisir de rejoindre le corps des magistrats, nul

doute que si l’un d’entre eux devait être amené dans ces nouvelles fonctions à juger un de

ses anciens clients, la procédure serait immédiatement invalidé mais dans le cas ou c’est un

ancien substitut du procureur qui accède à la position de juge que dire lorsque ce juge se

retrouve à juger une personne qu’il a poursuivi par le passé en qualité de substitut. Vous

pensez que cela n’arrive pas ! Et bien détrompez vous, ce fut le cas rencontré par Michel

ROUSSIN, ancien ministre qui s’est vu accusé par un substitut dans le cadre de l’affaire des

H.L.M. de la ville de PARIS et pour laquelle il a bénéficié d’un non lieu, et qui retrouve le même

magistrat devenu juge instruisant l’affaire des lycées d’Ile de France. Il semblerait logique que

ce magistrat demande à être dessaisi de ce dossier dans l’intérêt de la recherche de la vérité.

Nice, le juge Jean Paul RENARD qui consultait le casier judiciaire national afin d’obtenir l’extrait

N°I seul réservé aux magistrats, à des fins de renseigner ses amis pour concernant des

candidats à l’initiation maçonnique, est déplacé, après une enquête de l’inspection générale,

à ANTIBES situé à quelques kilomètres de son ancienne juridiction.( voir les dysfonction-

nements de la justice / un juge en garde à vue) . En octobre 2004, il sera enfin traduit

devant le Conseil Supérieur de la Magistrature, et le représentant de la chancellerie demandera

sa mise à la retraite d'office, alors qu'il méritait la révocation.

Plus récemment c’est un procureur qui utilisant des cartes bancaires volées à ses collègue au

cour d’un congrès en Allemagne qui utilisera les services de prostituées et aura l’audace de

déposer plainte pour contester les prestations reçues.
J’imagine qu’en grattant un peu on trouverait bien d’autres affaires qui se sont réglées le

plus discrètement possible, mais il semble ahurissant de constater qu’il est actuellement

impossible de mettre à pieds ou de licencier un juge dément ou déviationnistes , la seule

possibilité étant d’engager des poursuites disciplinaires, très longues et très lourdes, ou de

la cantonner dans des taches subalternes.

Les récentes affaires qui ont mis en cause de plus en plus de magistrats , ont amené

l’institution à réagir, c’est ainsi qu’en 2001, Bruno Wargniez a été mis à la retraite

d’office pour avoir entretenu des relations d’ affaire avec un promoteur immobilier de la

région, entre 1993 et 1997 relations qui duraient depuis 1984 du temps ou il état juge

d’instruction à Lille .

Septembre 2003, Hugues Vérita devait comparaître devant le tribunal de Paris pour prise

illégale d’intérêts, il avait été suspendu de ses fonction de Président du tribunal de DIGNE

(Alpes-de-Haute-Provence). Il doit passer à nouveau devant le CSM après sa mise en examen

le 30 mars 2002 pour trafics d’influence par dépositaire de l’autorité publique. Dans le cas du

juge VERITA , l’affaire avait fait grand bruit puisque le juge d’instruction chargé de

l’enquête avait découvert que ni Elisabeth GUIGUOU, ni la « transparente » Marylise

LABRANCHU, n’avait saisies le CSM.

Un autre magistrat qui fut en poste en qualité de juge d’instruction, à DIGNE, Yves

BONNET demande sa mise en disponibilité pour s’inscrire au barreau de TOULOUSE comme

avocat, à un moment il dérape et détourne l’argent (440 000francs), reçu pour le compte de

ses clients, il est radié par le conseil de l’ordre des avocats, il fait appel et sa peine est

réduite été ramenée à trois ans d’interdiction d’exercer, fort heureusement le parquet à formé

un pourvoi en cassation contre cette décision. Mais étant en disponibilité du corps des

magistrats le conseil supérieur de la magistrature il est révoqué de la magistrature sans

suspension des droits à pension. (Dommage pour un monsieur qui avait instruit, avec sérieux

et compétence, fin 1980 sur le meurtre de la petite Céline JOURDAN survenu à LA MOTTE DU

CAIRE).

Plus récemment se s-ont trois magistrats qui ont été mis en cause dans le cadre d’attouche

-ments sur mineurs. L’un deux, met en cause un juge des mineurs( c’est plus facile) qui avait

fait déjà l’objet de soupçons dans une autre juridiction alors qu’il participait à un camps de

vacances ou aurait contraint deux mineurs à se mettre totalement nus, à plusieurs reprises.
Le second met en cause un juge de la région d’ANNECY, affaire qui semble peu crédible en

raison d’un témoignage s’étant révélé peu crédible. (Affaire à suivre pour Salomon).

Le troisième concerne un juge de Bretagne à qui on reproche sont « trop grand intérêt pour des

jeunes gens rencontrés dans le cadre de ses activités, ce qui fait dire à Dominique BARELLA

Président de l’Union syndicale des Magistrats en 1999 : « Il n’est pas anormal que dans un

effectif de 7000 personnes , nous découvrions quelques cas: Denis à reçu des cadeaux pour

services rendus , et de l’argent régulièrement entre 1994 et 1999(5000 francs par mois.

Ce n’était pas la première fois que VOIRAIN avait eut des rapports troubles avec plusieurs

personnes. Déjà en 1970, il aurait eut des relation douteuses avec des pndividus en

délicatesse avec la justice, il était substitut à MEAUX (seine et marne). En 1999 il sera accusé

par un des intervenant dans l’affaire de la Mutuelle des étudiant de France (MNEF) d’avoir

touché de l’argent, sans que l’on trouve de trace dans ses comptes bancaires dira son avocat

maître Arthur DETHOMAS. Mais il faut savoir que le juge VOIRAIN était aussi secrétaire

général du syndicat Indépendant des magistrats

Ces mêmes affaires auraient été réglées en famille avant 1990, le procureur général ou le

premier président de la cour d’appel aurait convoqué les magistrats indélicats, les auraient

sermonnés sévèrement et invités à demander leur mutation afin de se faire oublier leur

permettant de recommencer ailleurs.

Dans certains cas il fallait bien aller au fond des choses lorsque l’affaire prenait des

proportions trop importante c’est ainsi que les statistiques nous donne les chiffres suivants :
1959 six poursuites disciplinaires, en 1960 cinq, de 1962 à 1984 aucunes. En trente ans

quatre magistrats ont été amené à s’expliquer devant le conseil supérieur de la magistrature.

19 mars 1965 un magistrat est sanctionné pour avoir entretenu des relations avec des

proxénètes et des repris de justices qui faisait l’objet de procédure judiciaires.

15 octobre 1984, un président de cour d’appel installé dans l’est de la France fait l’objet d’une
dénonciation qui se révèlera être calomnieuse, il est inculpé de corruption et de trafic d’influence

et placé sous contrôle judiciaire, le conseil supérieur de la magistrature le sanctionne en le

rétrogradant au simple rang de conseiller de cour d’appel. Il bénéficiera d’un non lieu et on ne

peut que s’en réjouir pour lui, mais il n’empêche que dans le cas ou l’instruction aurait

démontrée a véracité des accusations ce magistrat n’aurait subit qu’une sanction de

rétrogradation la faute disciplinaire étant totalement indépendante de la faute pénale.

30 avril 1986 c’est un magistrat qui fait du sport avec un prévenu dont il ne peut ignorer le

passé pénal. 8 juin 1988 même chose pour un autre qui à reçu à son domicile des toxicomanes

ou des repris de justice.

Au cour de cette décennie (80 / 90) un affaire éclate au tribunal de grande instance de

Marseille, que j’ai le plaisir de bien connaître. Quelques magistrats avaient pris la mauvaise

habitude d’emprunter des objets provenant de saisis et entreposés au greffe. Le garde des

sceaux de l’époque, l’ancien avocat abolitionniste de la peine de mort , Robert BADINTER,

les traduit devant le Conseil, qui prononcera une mise à la retraite d’office pour l’un des

emprunteurs, Président du tribunal, et une mutation pour chacun des ses deux collègues

indélicats qui auront eut tout à loisir la possibilité de récidiver dans leur nouveau poste.

Il faut attendre 1993 pour que le CSM, fasse preuve de sévérité, après que Pierre

MEHAIGNERIE en poste à la chancellerie, accorde une plus grande indépendance aux

magistrats en contrepartie de l’acceptation d’une mise en cause plus fréquente de leur

responsabilité. C’est ainsi que le CSM à diligenté en 1994 et 1995, 14 poursuites et 4

demandes d’interdiction temporaires. DE 1993 à 2003 c’est une soixantaine de magistrats

qui ont été déférés devant le conseil, mais c’est Élisabeth GUIGOU, lors de son passage

place Vendôme qui détient le record des saisines du conseil avec une vingtaine entre 1997 et

1999.

Un des cas qui fait exemple c’est celui de Jean Pierre MARCHI ancien substitut général près la

cour d’appel de PARIS qui sera révoqué en 1995 à la veille de prendre la Direction de la

Gendarmerie Nationale que lui proposait François LEOTARD, alors Ministre de la Défense.

Son crime ? avoir bénéficié d’une voiture appartenant à deux de ses amis poursuivit et avoir

exercer des pressions sur une présidente de chambre dans une affaire de financement politique.
Loin d’excuser un tel comportement, ces pressions ont bien été demandé par quelqu’un ?

Aujourd’hui les sanctions sont de plus en plus spectaculaires dés lors que l’affaire est ébruité

comme fut le cas, en mai 2000, d’un juge qui circulait dans son véhicule en état d’ivresse et

avait terminé sa course dans le fossé. La police relèvera un taux d’alcoolémie de 1,69 gramme.

Ayant écopé d’une peine d’emprisonnement d’un mois et de 1500 franc d’amende le conseil

supérieur de la magistrature le placera en retraite d’office. Quelle aurait été la sanction si ce

magistrat avait été plus jeune ?
Bien sur le C.S.M. est plus attentif à ces affaires mais il n’empêche que l’esprit de corps est là,

les loups ne se mangent pas entre eux et l’on sanctionne sévèrement lorsque l’on ne peut plus

faire autrement.

Il est des cas ou les juges sanctionnent l’un des leurs comme se fut le cas du dossier de Xavière

TIBERI, épouse de l’ancien maire de PARIS, qui en 2002 annulait purement et simplement la

procédure la visant. Laurent DAVENAS, procureur de la république d’Evry (91) surnommé un

temps l’un des juges rouges, à l’époque ou il était engagé dans le syndicaliste avait écrit en

1997 un livre ou il racontait l’enquête menée contre madame TIBERI et publiait le fameux

rapport établi pour le conseil général de l’Essonne, à l’origine de tout.
La cour d’appel de Paris dans son arrêté d’annulation, soulignait que : « l’enquête qui avait

abouti à la comparution de Xavière TIBERI était une reconstitutions artificielle des

renseignements recueillis dans le cadre de l’instruction ».
Aussitôt son avocat annonçait son intention de porter plainte contre Laurent DAVENAS

procureur de la république d’Evry pour : « violation du secret de l’instruction, violation

du secret de l’enquête, violation du devoir de réserve et reconstitution artificielle de procédure ».

 

Surprenant tout de même cet acharnement de la part d’un procureur, a-t-il été sanctionné

depuis par sa hiérarchie, mystère !

En mars 2004 le Conseil Supérieur de la Magistrature, refuse de révoquer Philippe Chenet

-Bresteau, vice président du tribunal de grande instance d’Arras(Pas de Calais) mis en

examen pour »attentat à la pudeur et agression sexuelle sur mineurs de moins de quinze

ans » pour des faits qui se seraient déroulés en 1994 (dix ans avant, la justice et la police font

assurément diligence pour enquêter), alors qu’il assurait la direction d’un centre de

vacances pendant ses congés. Le conseil le suspend de ses fonctions avec salaire dans l’attente

du résultat définitif de la procédure.

Le Ministère de la justice qui demandait sa révocation, au simple fait que ce magistrat avait

déjà fait l’objet d’une mutation d’office ayant été accusé d’attouchements sur mineurs entre

1989 et 1991, alors qu’il était en poste à Tours (37) en qualité de juge des mineurs. Trois ans

après on lui confie la direction d’un camps de vacances , on rêve ! Encore une affaire que notre

association suivra avec beaucoup d’attention.

A Toulon(83) c’est un conseiller à la cour d’appel d’Aix en Provence(13), qui se retrouve devant la

justice , accusé par un justiciable contre lequel il aurait fait des déclarations racistes.

Plus prés de nous en juin 2004, c’est le substitut général à Versailles, Michel Joubrel, qui

comparait devant le CSM après avoir été impliqué dans un réseau de pédophilie sur internet,

rappelons que ce magistrat avait été membre du CSM de 1998 à 2002 après avoir été en son

temps président de l’union syndicale des magistrats. Le CSM présidé par Jean François

Burgelin demandait sa révocation avec maintiens des droits à pension.

J’ai pour ma part siégé durant quatre années à la commission administrative paritaire du

secrétariat général pour l’administration de la Police à Versailles( Yvelines), en qualité de

représentant élu du personnel sur la liste du syndicat indépendant de la police nationale

( devenu depuis partie intégrante du syndicat ALIANCE) et je

peux vous dire que les conseils de discipline ne laissait pas beaucoup de chance au policier

indélicat, prononçant des révocations dans les cas les plus graves.

Comment peut on envisager qu’une telle instance n’existe pas au sein de la justice ?

C’est pourquoi plutôt que de suivre les conclusions de la commission d’éthique qui propose de

donner à l’administration la possibilité de « dispenser un magistrat de l’exercice de ses

fonctions, afin de régler les cas pathologiques », nous proposons la création d’un conseil de

discipline qui prononcera la suspension ou l’exclusion temporaire ou définitive selon la gravité

des faits reprochés, avec en prime la suppression des droits à pension en cas de crime.

Ces gens là sont chargé de nous juger, ils doivent être irréprochable pour exercer ce droit

et appliquer la loi , si tel n’est pas le cas il ne peut y avoir de demi mesures. On ne peut

laisser des juges prendre des décisions de séquestration entraînant la mort comme ce fut le cas

pour notre regrettée Ivette Castellani.

Ce ne sont pas des propositions en demi mesure telle que de modifier les termes du serment

des magistrats en y incluant les notions d’impartialité, diligence, loyauté, intégrité, dignité,

secret professionnel et droit de réserve, que les choses vont avancer dans le bon sens.

La proposition faite dans ce même rapport de rmener une enquête de police avant le

recrutement des élèves magistrats me semble venir d’une autre planète, comment peut on

recruter des magistrats sans avoir au préalable effectuée une enquête de moralité et au moins

financière.

On croie rêver. Dans quel pays vivons nous je pose la question si tant est que cela se révélerait

réel.
J’espère fortement que le recrutement des magistrats est plus sérieux que la commission

d’éthique le laisse entendre.
Je suis tombé des nues en constatant cela.

On croie rêver. Dans quel pays vivons nous je pose la question si tant est que cela se révélerait

réel.

J’espère fortement que le recrutement des magistrats est plus sérieux que la commission

d’éthique le laisse entendre.
Nous sommes saisi très régulièrement de dossiers mettant en cause des mandataires judiciaires

ou des liquidateurs qui sont il faut le dire bien souvent les mêmes personnages, j’avais écrit dans

les dysfonctionnements de la justice que plus de 40% d’entre eux étaient impliqués dans des

procédures judiciaires ou mis en examen.

Si là aussi les sanctions mettent longtemps à intervenir surtout du coté de leurs pairs, la

justice passe tout de même dans des cas incontournables, c’est ce qui est arrivé à Yves EUCHIN,

mandataire à la liquidation judiciaire auprès du tribunal de commerce de Saint Etienne. Renvoyé

en correctionnelle pour des malversations , il est accusé d’avoir laissé dormir pendant douze

ans des sommes considérables produits de procédures collectives , créant un préjudice de 43

millions de francs à des créanciers jamais indemnisé et avoir profité d’avantages bancaires

évalués à 5 millions de francs. Le tribunal l’a condamné à à trois ans de prison ferme et 300 000

euros d’amende. Yves EUCHIN qui clame son innocence à donc fait appel de cette

condamnation.

Ce n’est pas sans nous rappeler l’affaire du sieur MARIANI, contée dans les dysfonction-

nements de la justice(un dossier fossilisé), les méthodes utilisées et les largesses bancaires

étant similaires.

L’expérience nous a montré qu’une fois la liquidation judiciaire prononcée par les juges

consulaires et le liquidateur désigné, ces derniers dans la majeure partie des cas fon

royalement ce qu’ils veulent les juges commissaires attachés au dossier s’en remettant à

eux sans aucune arrière pensée, signant le plus souvent des ordonnances rédigées par les

mandataires presque les yeux fermés.
En 2003 Jean ALLEXANT , viticulteur en Bourgogne, est mis en liquidation judiciaire par le

tribunal de commerce de BEAUNE(Cote d’or), depuis il se bat contre les dérives de ce

tribunal comme. cette ordonnance rédigée au nom du juge commissaire et signée par son

suppléant Celui ci à qui à été mis en examen pour faux en écriture publique, et une instruction

judiciaire est ouverte, nous suivrons avec intérêt cette affaire.

Didier LOISEL ,qui à crée la « confédération nationale des entreprises » a fait l’amère expérience

des copinages et complicités qui lient souvent juges et mandataires. En 1983 il monte avec

son beau frère une société de construction d’ossature en bois, devant le succès de l’affaire il

envisagent une collaboration avec un groupe financier Finlandais et trois banques Françaises

se proposent de participer à cette opération. L’affaire ne se fera pas en raison d’un contrat qu

i les empêchait de changer de banque, sur les conseils de l’URSSAF, toujours très inspiré, et du

trésor ils décident de déposer le bilan afin d’obtenir un redressement judiciaire permettant

de restructurer l’entreprise. Mais bien sur le Tribunal de commerce prononce la liquidation sans

lui laisser la possibilité de poursuivre son activité.

Ce n’est que quelques années plus tard qu’il comprendra l’acharnement mis par la justice

consulaire pour mettre un terme à son entreprise, en découvrant par hasard que le juge

commissaire désigné à sa liquidation, était dirigeant d’une entreprise concurrente , mais de

surcroît, il était membre d’une filiale de sa banque laquelle les avait acculé à cette faillite.
Il à depuis déposé plainte sans beaucoup d’espoir.

Cette affaire n’est pas sans rapport avec ce qui est arrivé à un dirigeant d’une société de la

Sarthe(72) qui s’est vu mettre en liquidation judiciaire, alors que le président du Tribunal de

l’époque était associé dans une société concurrente. Les recettes sont toujours les mêmes et

semble donner toutes satisfactions.

Dans l’AIN on liquide une qui n’avait pas de passif.

A Marseille Richard ARMENANTE se voit liquidé à titre personnel alors que les mandataires ont

détournés plusieurs milliers d’Euros.
Pourtant la volonté de faire le ménage chez les juges consulaires est réelle pour certain

comme Gérard CASTELLANA président de la conférence générale des Tribunaux de commerce qui

déclare :
« L’un des juges consulaires à été condamné à neuf mois de prison pour abus de bien sociauxet

nous ne pouvons même pas l’obliger à démissionner. »

Triste constat en effet qui ne va pas aller en s’améliorant, avec le retrait de la réforme des

Tribunaux de commerce, je ne suis pas sur que les futures dispositions de Jean Louis BORLOO,

en matière de durée de liquidation règle ce genre de problèmes.
Si l’on ne s’attaque pas aux dérives des mandataires, liquidateurs, juges commissaires et

autres greffiers, ou auxiliaires de justice indélicats, en passant par les huissiers de justice on

arrivera à rien et, ces gens indélicats pourrons continuer à agir en toute impunité.
La justice est dans certain cas étrangement clémente, avec les juges consulaires ripoux

comme ce fut le cas à AURILLAC, ou en 1999, le tribunal de la ville rendait un jugement de

culpabilité mais les dispensait de peine, l’encontre de André Monpeyssin et Claude-Guy

Demaison, anciens juges du Tribunal de commerce, pour prise illégale d’intérêts. Heureusement

le parquet à fait appel de cette décision.

Il n’est pas étonnant que dès son arrivée à la Chancellerie, Dominique Perben ai donné

satisfaction aux juges consulaires en retirant le projet de réforme voulue par Élisabeth

Guigou, même s’il déclarait à l’occasion de du congres des tribunaux de commerce en novembre

2002 :
« Un même juge ne peut recevoir un entrepreneur en difficulté et siéger ensuite dans la

formation de jugement qui décidera d’un redressement ou d’une liquidation à son encontre »

. C’est pourtant ce qui se passe couramment dans ces juridictions, allant même jusqu’à désigner

ce même juge comme juge commissaire à la liquidation de l’entreprise.

Au cour de l'audience au ministère de la Justice le 16 mars dernier nous avons remis à

Monsieur Patrice CAMBEROU, magistrat chargé des victimes et conseiller auprès du Garde des

Sceaux, un document de synthèse qui faisait état d'un rapport établi par l'association Salomon

relatif au agissement de certains huissiers de justice et plus particulièrement ceux constitués en

société civile professionnelle.

Tous les jours nous sommes confronté aux agissements d'huissiers de justice qui transgressent

les lois en abreuvant certains débiteurs réels ou fictifs de mises en demeure, injonctions de

payer, commandements à intervalles réguliers pour les mêmes affaires, non respect des

engagements pris et autres turpitudes, parfois pour des créances imaginaires ou frappées de la

prescription.

SALOMON a constitué un dossier reprenant des cas précis avec les documents de preuve,

ce dossier qui fait l'objet d'un document intitulé « des huissiers hors la Loi » complète les

propositions que nous avions déposé le 6 octobre 2005, et a donc été transmis afin que les

services du ministre puissent diligenter une enquête sur les pratiques douteuses de quelques

études dont les méthodes s'apparentent à celles des voyous et plus particulièrement à

l’encontre de la seule étude ciotadenne.

Enfin je ne peux passer sous silence les conditions inadmissibles dont à fait l’objet Josiane

CROZET qui s’est retrouvée menottées mains derrière le dos au cour d’une expulsion digne

des pratiques des pays bolcheviques, qu‘elle sache que nous avons déjà saisi les pouvoirs

publics afin de leur faire prendre leurs responsabilités dans cette affaire.

Voila j’arrive à la fin de mon exposé, je vous remercie d’avoir eu la patience de m’écouter,

n’hésitez pas à nous adresser vos propositions et nous apporter votre aide par l’envoi des

informations que vous pouvez collecter dans la presse de votre région.

 

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19/08/2011
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