la lettre de Guy CAILLEAU

Égalité des justiciables

 

 

 

 

 

Le droit de timbre d’un cout de «35 euro » pour chaque saisine de la justice va donc être supprimé et c’est enfin justice.

 

Ce droit instauré par Nicolas SARKOZI pour éviter l’engorgement des tribunaux parait il n’aura vécu que deux ans environ. Deux années ou l’état à engrangé des sommes importantes pour que les justiciables puissent attaquer un adversaire sans que pour autant ils puissent bénéficier de l’aide juridique, certains se sont vu refuser cette aide pour avoir dépasser dans leur déclaration d’impôt de 20 euro le plafond mis en place .

 

A quoi servait réellement ce droit?

 

Il s'agit d'une contribution que le justiciable était obligé de payer pour pouvoir saisir la justice. Instauré en octobre 2011, il sert à financer l'aide juridictionnelle dont bénéficient les plus démunis pour pouvoir payer les frais de justice (recours à un avocat, huissier...).

 

Un acte de justice sociale", selon

Christiane Taubira. La garde des Sceaux voulait depuis de longs mois supprimer le droit de timbre de 35 euros. C'est désormais chose faite.

 

Ce droit avait été crée pour aider l’aide juridictionnelle mais plaçait les justiciables devant une inégalité, pour une fois qu’une mesure va dans le bon sens il faut la signaler.

 

Pour la Ministre de la justice la mesure est particulièrement importante  ,   elle  qui a érigé "l'indépendance de la justice" et "l'égalité des justiciables" en grands principes. Mais Christiane Taubira a subi un premier camouflet début juillet. La garde des Sceaux a été contrainte de renoncer à  sa réforme du conseil supérieur de la magistrature (CSM).  Ce qui ne surprendra personne  quand on sait la toute puissance de cet organisme. Avec la suppression du droit de timbre, la ministre a donc voulu taper fort. Pour compenser cette perte, elle s'est cependant heurtée à des "résistances" auxquelles elle ne s'était pas attendue.

 

Initialement elle avait un temps envisagée de prélever une taxe sur le chiffre d'affaires des professionnels du droit.. La ministre s'était rapidement retrouvée face à une levée de boucliers du

conseil national des barreaux (CNB), instance représentative  des avocats de France qui ne représente que les intérêts personnel de ses membres et ne répond à aucune lettre ou interrogation de quel type que se soit. Encore un puissant lobi qui protège ses prérogatives alors que les avocats pour la plupart facturent des sommes exorbitantes à leur clients pour de modeste résultats bien souvent quant il y a des résultats.

 

Le CNB rejette "avec la plus grande fermeté toute idée même de taxation du chiffre d'affaires des avocats comme solution de financement complémentaire de l'aide juridique", pouvait-on lire dans un communiqué de mai. C’est normal de la part de gens qui n’ont à l’esprit que leur profit personnel.

 

C'est donc l'État qui va  supporter  charge qui n‘est pas une charge nouvelle contrairement à se qu‘écrivent certains journalistes mais bien une mesure d‘équité et qui aurait pu être déclarée anticonstitutionnelle par le Conseil d‘état s‘il avait été saisi.

 

"Il faut s'assurer que cette dépense ne soit pas injuste", a expliqué Christiane Taubira. "Pour le droit du travail, c'est (le droit de timbre) un vrai problème. Les salariés qui ont perdu leur emploi doivent pouvoir accéder à la justice dans des conditions qui ne les fragilisent pas."

 

"C'est le retour à la gratuité du juge", murmure-t-on dans les couloirs du Bureau d'aide juridictionnelle de Paris. Pas vraiment, car la ministre a dû trouver 60 millions d'euros pour compenser la suppression du timbre. Plusieurs pistes de réflexion étaient en effet à l'étude, mais c'est finalement le budget de l'État qui supportera cette perte.   Les 60 millions d'euros seront inscrits dans la loi de finance de septembre pour le budget de 2014.

 

Ce n'est donc plus le seul justiciable qui paiera pour les frais de justice, mais l'ensemble des contribuables ET C’EST CELA LA SOLIDARITE NATIONALE n‘en déplaise aux mauvais coucheurs.

 

 

 

 

 

 

 

 

 



24/07/2013
0 Poster un commentaire

Inscrivez-vous au blog

Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour

Rejoignez les 70 autres membres