la lettre de Guy CAILLEAU

U.D.A.P

Union Démocrate Pour l’Action et le Progrès

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       Madame Nicole BELLOUBET   

Garde des seaux, Ministre de la Justice

     Place Vendôme-75008-PARIS

Madame la Ministre,

L'ancien ministre du Budget, qui avait des comptes cachés à l'étranger, a été condamné à quatre ans de prison, dont deux avec sursis et 300.000 euros d'amende. Mais nous apprenons par la presse, a en croire l’article qui suit que Jérôme Cahuzac, 65 ans, n'ira pas en prison. Je le cite pour mémoire :

«  L'ancien ministre français du Budget, Jérôme Cahuzac, qui avait des comptes cachés à l'étranger, a été condamné ce mardi par la cour d'appel de Paris à quatre ans de prison, dont deux avec sursis, pour fraude fiscale et blanchiment. La peine a été assortie d'une amende de 300.000 euros et de cinq ans d'inéligibilité. Avec cette condamnation, Jérôme Cahuzac devrait bénéficier d'un aménagement de peine. L'ancien ministre devra cependant passer devant le juge d'application des peines en ce qui concerne cet aménagement.

Son avocat, Me Dupont-Moretti, a salué une décision équilibrée. «Jérôme Cahuzac ne mérite pas la prison», a affirmé Me Dupont-Moretti, qui va immédiatement demander un aménagement de sa peine. La loi permet pour toute peine allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement, et en l'absence de récidive, la possibilité d'un aménagement immédiat.

L'ancien ministre du Budget du gouvernement Ayrault (mai 2012-mars 2013) a comparu en février dernier devant la cour d'appel de Paris pour fraude fiscale et blanchiment, délits qu'il a reconnus avoir commis avant d'être ministre. L'avocat général a requis la confirmation de la peine prononcée en première instance, synonyme d'incarcération car non aménageable dans son intégralité: trois ans de prison, et cinq années de privation des droits civiques.

Les petits arrangements avec le fisc, échafaudés par le brillant chirurgien capillaire et son épouse et consœur (condamnée à 2 ans de prison, elle n'a pas interjeté appel), ont causé un séisme lors de leur révélation par Médiapart. Non en raison du montant de la fraude, estimée à 3,5 millions d'euros, modeste au regard d'autres dossiers de même nature. Ni en raison du mécanisme, somme toute plutôt banal: des honoraires en liquide étaient placés sur des comptes en Suisse, puis à Singapour, sous couvert de sociétés off-shore bidons. Mais parce qu'entre le moment où M. Cahuzac dissimula une partie de ses revenus, et celui où il fut démasqué, il était devenu ministre. Et l'une de sa priorité était la traque de la fraude fiscale.

 Chacun se souvient de sa défense pathétique. Il commence à nier, «les yeux dans les yeux», aussi bien dans les médias que devant l'Assemblée nationale - et, probablement, dans le bureau du président de la République, François Hollande. Puis, acculé, il avoue et démissionne. Enfin, en 2016, devant le tribunal correctionnel, il sort de son chapeau une explication inédite: il aurait joué le rôle de collecteur occulte pour le financement des activités politiques de son mentor Michel Rocard. Ce qui aurait justifié l'ouverture du premier compte genevois. C'est possible, mais rien ne l'atteste, et cette «révélation» est si tardive - M. Rocard vient de mourir quand elle surgit - qu'elle peut passer pour opportuniste et cynique si on n'y croit pas.

En appel, l'ex ministre s'efforce de donner de lui-même l'image, moins hautaine, d'un fraudeur à la petite semaine pris dans une fuite en avant, et prisonnier d'un déni intérieur. Son nouvel avocat, Me Éric Dupond-Moretti, insistant sur le fait que son client était devenu un paria depuis son mensonge urbi et orbi, qu'il avait été à deux doigts de se suicider, a pour sa part «supplié» la cour, présidée par Dominique Pauthe, de ne pas faire de la morale, mais du droit. En clair, d'infliger à Jérôme Cahuzac une peine conforme à la jurisprudence. Laquelle, selon ses recherches, ne recèle pas de peines de prison ferme pour des fraudeurs de cet acabit. Les quantums inférieurs ou égaux à deux ans fermes sont aménageables: Me Dupond-Moretti avait invité ses juges à pousser le quantum jusqu'à 4 ans, pourvu que la moitié soit assortie de sursis. »

Le lendemain de ce coup de « tonnerre judiciaire » incompréhensible au yeux de ceux qui croient encore à l’impartialité de certains juges on découvre l’article suivant que je ne peux résister à vous transmettre :

 Le tribunal correctionnel de Toulouse a condamné à 3 mois de prison ferme lundi, un jeune homme de 22 ans qui avait volé une bûche de chèvre dans un supermarché du quartier de Lardenne parce qu'il avait faim, rapporte La Dépêche du Midi ce mardi 22 novembre.

Selon le quotidien régional, le jeune homme, un ressortissant marocain en situation irrégulière en France, avait volé le fromage le mercredi 16 novembre dans le magasin Aldi, avenue de Lardenne. Il a été intercepté par le vigile, alors que son "complice" prenait la fuite. S'en seraient suivi des coups échangés avec l'agent de sécurité.

A la barre, l'homme a indiqué aux juges que c'était la première fois qu'il volait et qu'il avait fait cela parce que cela faisait trois jours qu'il n'avait rien avalé. 

Le procureur de la République a requis une peine de 5 à 8 mois de prison ferme, pour le prévenu dont le casier judiciaire était vierge. Le tribunal l'a finalement condamné à 3 mois de prison avec placement immédiat en détention.

Cette histoire et cette sévérité judiciaire pour un simple morceau de fromage n'est pas sans rappeler celle d'un jeune SDF de 18 ans qui avait écopé de 2 mois de prison ferme à Cahors en mai dernier pour s'être introduit dans une maison de Figeac et avoir volé des pâtes et du riz pour manger. 

Dés le début de l’affaire Cahuzac, j’avais écrit sur « twitter » qu’il n’y avait pas de fumée sans feu. J’avais aussi fait état de la présomption d’innocence qui doit accompagner toute enquête dès lors que les résultats ne sont pas connus.

J’avais bien raison de me méfier car le résultat actuel dépasse tout ce que l’on pouvait imaginer. Comment douter un seul instant de le sincérité de l’ancien ministre devant son regard franc et volontaire s’adressant à ses collègues du parlement en leur déclarant droit dans les yeux qu’il n’avait jamais eu de compte à l’étranger. Comment ne pas faire confiance à un homme qui affirme devant les caméras de télévision, dans les radios et à la presse écrite, qu’il est totalement innocent et que cette attaque le concernant est destinée à déstabiliser l’action du gouvernement dont il est membre. On lui aurait donné le bon dieu sans confession aurait dit mon père. Et puis est arrivée l’affaire de la mise en examen de Nicolas Sarkozy qui arrivait au bon moment avec ses déclarations intempestives et ces affrontements verbaux entre ténors de tous bords.

Quelle aubaine pour Jérôme Cahuzac: un peu de répit.

Il sera de courte durée ce répit puisque les renseignements demandés par la justice allaient arriver et confondre l’ancien ministre, alors prenant les devants, dans une superbe mise en scène, il écrivait au Président de la République, au Premier Ministre, aux membres du parlement, pour avouer et demander pardon.

Certes il n’est pas le premier à se prendre les pieds dans la nasse, d’autres y sont tombés avant lui, mais c’est la première fois qu’un ministre en exercice ment avec autant d’aplomb en public.

La dissimulation, il en est coutumier, en effet Jérôme Cahuzac alors député-maire de Villeneuve-sur-Lot, a été condamné en octobre 2007 par la 31^ème chambre correctionnelle du TGI de Paris pour le délit "d'emploi dissimulé d'un étranger sans titre "dans le cadre de l'emploi illégal d'une femme de ménage philippine sans papier de juillet 2003 à novembre 2004 et rémunérée en liquide ! Aucune peine et aucune inscription au casier judiciaire n'étaient assorties à la condamnation. On peut se poser la question de sa présence au parlement à cette période. Déjà les juges onr été bien clément avec ce personnage.

Comment peut il avoir été choisi pour être ministre du budget et prôner la rigueur après un tel acte, car avant de se poser la question de savoir si François Hollande, Jean Marc Ayrault ou « tartanpion »était au courant du compte de monsieur Cahuzac, il faudrait peut être se poser celle de savoir pourquoi ce dissimulateur s’est retrouvé ministre de la République. Là il y a une faille qu’il faut boucher immédiatement.

Et pourtant Jérome Cahuzac affirmait haut et fort sur twitter: « Je ne sais pas de quoi il est question. Je n'ai jamais eu de compte en suisse ou ailleurs. C'est ahurissant…….. Je poursuivrai tous ceux qui reprendront cette calomnie gravement diffamatoire et qui porte atteinte à mon honneur.( 04 déc. 12 )

L'ancien ministre, qui a été entendu pendant un peu plus d'une heure   par les deux juges d'instruction du pôle financier, a du même coup été mis en examen pour "blanchiment de fraude fiscale" et "blanchiment de fonds" provenant d'avantages procurés par une entreprise dont les services ou produits sont pris en charge par la Sécurité sociale, a annoncé son nouvel avocats à l’époque, maître Jean VEIL.

La justice le soupçonne aussi d'avoir perçu des rétributions illégales, dans le cadre de ses activités passées de conseil auprès de laboratoires pharmaceutiques.  

Dans son intervention à l’époque de la découverte de ces affaires, enregistrée à l’Élysée, l’ancien président de la République avait tenu à affirmer que Jérôme Cahuzac n'avait en rien été protégé par l'exécutif. Et à montrer qu'il avait pris la mesure de l'onde de choc provoquée par les aveux de son ex-ministre du Budget en annonçant une série de mesures.
Il a fait cette mise au point : «Jérôme Cahuzac n'a bénéficié d'aucune protection autre que celle de la présomption d'innocence.»

Le chef de l'Etat souligné qu'il avait «appris hier avec stupéfaction et colère» le mensonge de Jérôme Cahuzac. En somme, il aurait pris connaissance en même temps que le reste du pays des aveux de son ancien ministre.

Alors le chef de l’Etat de l’époque, Monsieur HOLLANDE nous promettait une justice indépendante, (elle ne l’était pas?) et il affirmait que toute la lumière serait faites sur cette affaire, nous en acception l’augure.

Mais avant de chercher à sauver les meubles il faudrait peut être les assurer. Comment? Tout simplement en effectuant une enquête minutieuse auprès des ministres pressentis avant leur nomination, une telle, pratique existe au USA et elle semble donner de bons résultats, même si le système n’est pas parfais.

De même il faut que chaque candidat présente aux français la liste des ministres qui devront figurer dans le futur gouvernement après l’élection Présidentielle.

Il faut, mais j’ai cru comprendre que c’est-ce que voulait François Hollande maintenant, il est temps, je le réclame depuis des années, que les élus condamnés ne soit plus en mesure d’être élus sans limitation de temps. Il semblerait que Monsieur MACRON ait tenté de mettre de l’ordre, mais ce n’est pas suffisant, les Français ne comprennent pas que certains soient incarcéré pour avoir volé quelques légumes car ils avaient faim et que des personnages qui font honte à notre pays soit exonérés par le jeu d’applications un peu trop laxistes et une interprétation des textes leurs permettant d’échapper à une incarcération méritée.

Si de telles mesures n’étaient pas prisent rapidement, les français qui sont écœurés par toutes ces pratiques douteuses se détourneront des hommes politiques et de leur justice pour certains ou auront des réactions plus violentes que la majorité d’entre nous ne souhaitons pas.

 Attention, aux deux extrémités de la toile politique, des yeux nous guettent et attendent que la France soit bien mûre pour en cueillir des fruits et prendre le contrôle de notre société pour la transformer dans le sens qu’ils veuillent depuis si longtemps.

Je ne sais si vous aurez en main ma lettre mais si c’est le cas je ne doute pas un seul instant que vous ne soyez d’accord avec moi. Si c’est le cas merci, Madame La ministre d’avoir pris le temps de me lire.

Guy   CAILLEAU

Président fondateur

Ecrivain,

                                Membre du comité prix littéraire 

                                                                      « Monté Cristo »

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