CASABIANCA AVOCATE A AIX EN PROVENCE
MEMOIRE DE MISE EN RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE :
MAITRE CHRISTINE CASABIANCA
AVOVAT AU BARREAU D’AIX EN PROVENCE
PAR GUY CAILLEAU
J'avais promis de vous tenir informé du déroulement de ce dossier, je le fais aujourd'hui:
J’ai été condamné à trois ans de prison pour abus de faiblesse envers madame CASTELLANI Ivette une de nos adhérentes avec laquelle des liens personnels s’étaient tissés au fil des mois et des années et qui avait rédigé plusieurs testaments, le dernier en date m‘instituant comme son légataire ? Je n’ai à aucun moment été en mesure d’assurer pleinement ma défense et d’avoir accès au dossier. Convoqué à l’audience du Tribunal Correctionnel de Draguignan le 25 02 2010
j’ai fais l’objet d’un mandat d’arrêt délivré à l’audience, ceci en parfaite violation de l’article 1 de la Convention Européenne des droits de l’homme par le Tribunal de grande Instance de Draguignan le 25 février 2010.Je ne m’étais pas présenté à l’audience en raison d’une demande de renvoi effectuée par Maître Christine CASABIANCA, avocat au barreau d’Aix en Provence, en charge du dossier à l’époque et contre laquelle une procédure de mise en responsabilité est en cours.
Deux précédents reports avaient été effectués par le parquet sans que j’en sois informé. Cela n’a pas empêché le tribunal d’utiliser un dossier artificiellement monté contre moi en raison de mon engagement associatif et totalement à charge, dossier auquel je n’ai, à ce jour pas encore pu avoir
accès.
Tout a été fait pour que je ne puisse pas présenter une défense efficace et la position de maître CASABIANCA à mon égard n’a pas manquée de compliquer les choses.
L’ACTION DE L’AVOCATE
Son inaction devrais je dire, comment en est on arrivé là?
On verra au fur et à mesure de ce dossier que cette avocate a failli à sa mission et que cette mise en responsabilité ne se fera pas sans heurts.
Les gendarmes m’avaient entendu sur procès verbal le 22 mai 2008. A ma sortie de la gendarmerie de RIANS j’avisais immédiatement maître CASABIANCA de cette audition qui m’affirmait que n’étant pas mis en cause il n’y avait rien à faire. Déjà elle aurait du demander à avoir connaissance des éléments du dossier à monsieur le Procureur de la République de DRAGUIGAN afin de savoir les raisons pour lesquelles j’avais été entendu.
Plusieurs mois après la mort de madame CASTELLANI, le jour ou l’envoi en possession est signé par le Juge de DRAGUIGNAN, le procureur m’assigne à comparaître le six avril 2009..
Après deux renvois demandés par la partie adverse, arrive le jour de l’audience. Je rencontre l’avocate le lundi précédent qui me déclare qu’elle n’a toujours pas le dossier mais qu’elle sera présente à mes cotés au jour dit.
Surprise le lendemain elle m’appelle au téléphone en m’indiquant qu’elle vient de demander le renvoi et qu’elle ne sera pas présente à cause : « D’un manque d’essence ».
Stupéfaction de ma part, je suis désemparé et ne sais plus que faire, je décide de me rendre au tribunal de DRAGUIGNAN pour tenter de me faire désigner un avocat d’office, cela est impossible me répond on au bureau du bâtonnier puisque j’ai déjà un avocat, et qu’une demande de renvoi à été faites. Mon interlocutrice ajoutant que je devais impérativement me présenter avec elle, la présence du conseil étant obligatoire. Je sais depuis qu’il n’en est rien et que je pouvais me présenter seul. J’ignorais les conséquences de mon absence bien qu’il y ait à boire et à manger dans ce qui s’est passé ou dit plus tard, mais nous y reviendrons en temps utiles.
Maître CASABIANCA voit donc sa responsabilité professionnelle totalement engagée dans cette affaire pour notamment :
Défaut de conseil, acte de procédure non réalisé et non communiqué, rédaction d’un acte inefficace, refus de plaider, développement de moyens contraires à l’intérêt de son client, mensonges répétés et enfin, et c’est le plus important pour perte de la simple chance de gagner mon procès.
Comment en est on arrivé là ?
Dans le procès verbal établi le 22 mai 2008 par la gendarmerie de RIANS (VAR) ; il est clairement noté « Procès verbal d’audition de la personne mise en cause ».
Déjà à cette époque, alors que j’avais transmis à l’avocate la copie de cette audition elle aurait due demander des explications au parquet et si besoin était, demander ma mise en examen afin de pouvoir accéder au dossier et me permettre de préparer ma défense à venir. Elle n’en a rien fait !
Il apparaît clairement à la lecture du jugement rendu le 2 03 2010 et que j’ai obtenu enfin le 8 juillet 2011, en application de l’article R155 1er et R 156 du code de procédure pénale que mon absence involontaire à l’audience du 2 février 2010 a incité les juges à délivrer un mandat d’arrêt à mon encontre.
J’en veux pour exemple cet extrait du jugement qui dit page 4 : « Attendu que CAILLEAU Guy, bien qu’ayant été régulièrement cité, à l’audience de ce jour ; qu’il ne justifie d’aucun motif légitime de non comparution ; qu’il y a lieu de statuer à son égard par jugement contradictoire à signifier en application de l’article 410 du code de procédure pénale.
Que l’absence du prévenu et la gravité des faits justifient qu’un mandat d’arrêt soit décerné à son encontre. »
Il ressort de cet extrait de jugement que le Tribunal ne fait, à aucun moment état d’une quelconque demande de report effectuée par maître CASABIANCA contrairement à ses affirmations, il est à noter qu’elle ne m’a jamais délivré de copie avec la preuve de l’expédition au tribunal le 23 février 2010 sinon un document non signé.
DEVELOPPEMENT DE MOYENS CONTRAIRES A L’INTERËT DE SON CLIENT :
Maître CASABIANCA s’est rendue coupable d’un manquement à ses obligations de diligence, de prudence, de confiance, de dévouement et de probité.
Elle ne pouvait, alors qu’elle était avisée depuis plusieurs semaines de la date de l’audience, se rendre disponible. Pour cela elle sollicite le renvoi de l’affaire par une lettre dont on ignore si elle a été faxée, expédiée par poste ou non transmise, elle m’indique demander ce report le 23 février 2010 en me disant de contacter un avocat commis d’office pour demander le renvoi alors qu’elle était l’avocat en charge du dossier à ce moment précis. Elle m’indique que sa « collègue » Maître BOUZEREAU, avocat partie civile lui aurait confirmé tenir le dossier à sa disposition et me suggère que l’avocat d’office pourrait le récupérer à l’audience.
On verra que cette façon de procéder n’est pas conforme aux usages et au droit.
La veille de l’audience l’avocat CASABIANCA m’adresse un mail me disant que l’avocat de permanence peut déposer une demande D’AJ provisoire lui permettant d’être rémunéré et servant de relais. Ce mail faisait réponse au mien du même jour qui lui signalait que je ne pouvais me présenter seul et que de toute façon je ne disposais pas des éléments de mon propre dossier contenant les preuves de mon innocence toujours dans son cabinet.
Le 24 février 2010 Maître CASABIANCA m’adresse un nouveau mail dans lequel elle m’indique que la copie du dossier étant essentielle ;elle ne l’a toujours pas ainsi que les pièces de l’adversaire.
Il suffisait à maître CASABIANCA de désigner un correspondant au Tribunal de Draguignan pour faire effectuer un ultime report en raison des faits exposés plus haut pour éviter ma condamnation, j’aurais pu accompagner ce correspondant et ainsi éviter une incarcération injuste et contraignante lourde de conséquences sur ma vie personnelle et celle des miens
Maître CASABIANCA au lendemain de la décision du Tribunal correctionnel de Draguignan m’avise téléphoniquement en me déclarant au préalable : « Etes vous bien assis ? » Puis après m’avoir asséné la décision rendue elle me conseillait d’aller faire appel immédiatement. Par mail le même jour je lui demandais alors quel motif je devais invoquer pour faire cet appel, sa réponse est édifiante quand à son incompétence en la matière
Voici cet extrait , mais que je suis dans l’obligation de recopier ici pour des raisons de meilleure compréhension :
« Selon le cas vous allez faire opposition ou appel. Si le jugement est contradictoire, c’est un appel, s’il est par défaut c’et une opposition. »
Première observation : Il semble que le BA BA du droit c’est de savoir qu’après avoir été régulièrement convoqué à l’audience, le jugement est réputé contradictoire.
Plus loin elle écrit : « J’insistais pour que l’avocat de permanence y aille avec le dossier d’AJ pour m’assurer que le TGI ne retiendrait pas le dossier ou que nous serions prévenus par portable afin de venir même en fin d’audience. »
Seconde observation : Maître CASABIANCA avait déjà obtenu l’AJ dans deux dossiers qu’elle avait en charge pour mon compte, c’est elle qui a refusée que je demande à nouveau une AJ afin de garder la maitrise du dossier. En ce qui concerne sa venue en fin d’audience que n’a-t-elle pas été présente dès l’ouverture de l’audience, elle avoue donc ne pas être en déplacement comme indiqué plus avant
J’y vois donc une intention délibérée de me nuire en n’assumant pas ses responsabilités professionnelle.
Enfin dans ce même mail elle écrit : « Je pense que maître BOUZEREAU a joué double jeux, je vais saisir le Bâtonnier contre elle puisqu’elle ne m’a jamais donné ses conclusions. »
On verra plus loin qu’elle n’a jamais saisi le bâtonnier à ce sujet, lequel bâtonnier devait à son tour demander des explications à maître BOUZEREAU, ce qui ne semble pas non plus avoir été fait. J’en vois l’explication par le fait que maître BOUZEREAU est membre du conseil de l’ordre de Draguignan.
LA SAISINNE DU BATONNIER LASSALLE
Le 10 mars 201, avant mon incarcération, j’ai saisi par lettre RAR le Bâtonnier de l’ordre des avocats d’AIX EN PROVENCE, mettant en responsabilité professionnelle Maître CASABIANCA.
Le bâtonnier accusera réception de ce courrier le 29 mars 2010 .
Le 12 avril soit dix jours après mon incarcération, mon épouse recevra à notre domicile une lettre de Maître LASSALLE contenant les explications de maître CASABIANCA.
Bien entendu l’avocat tente de se justifier par des affirmations mensongères, particulièrement en ce qui concerne le refus de l’avocat de permanence de se présenter, maître CASABIANCA savait pertinemment que cette démarche ne pouvait se faire sous cette forme, je l’ai expliqué plus haut.
Elle affirme avoir été retenue par d’autres affaires devant les juridictions d’AIX et MARSEILLE. Elle ne pouvait ignorer la date de cette audience cruciale pour moi, elle avait, jusqu’à 4 jours avant l’audience fait comme si rien ne l’empêchait d’être présente.
Elle affirme avoir demandé le report en raison de cela, vous avez pu constatez qu’il n’en est rien et que c’est par manque de CARBURANT et non communication du dossier pénal qu’elle à demandé ce report dont on ne sait toujours pas sous quelle forme puisqu’elle ne peut prouver cette action.
Elle justifie sa position en raison du fait qu’elle n’aurait pas reçu le moindre honoraire dans ce dossier. Il ne s’agit pas de savoir si elle devait faire un aller retour à DRAGUIGNAN pour faire appel, elle n’était plus en charge du dossier à ce moment là, mais bien d’avoir été absente volontairement à l’audience du 25 février 2010.
Mais concernant ce problème financier vous constaterez dans les documents joints que dans deux autres affaires civiles qu’elle a eu à traiter pour moi elle a toujours été réglé, soit par l’AJ soit directement même quand elle demandait des frais de déplacement au motif qu’ils n’étaient pas pris en compte par le Bureau d’AJ.
De même vous trouverez un mail de sa part ou elle m’adresse un RIB pour pouvoir la régler en plusieurs fois comme nos accords le prévoyaient. Ajoutez à cela que le 13 février 2010 elle acceptait un chèque d’un montant de 200 euro soit 14 jours avant l’audience.
Preuve est faite s’il en était besoin qu’elle ment pour tenter de se justifier et ce ne sera pas le premier de ses mensonges.
Dans ce courrier le bâtonnier LASSALLE m’indique saisir son collègue de DRAGUIGNAN afin d’avoir les observations de maîtres BOUZEREAU, puisque maître CASABIANCA lui aurait reproché de ne pas lui avoir communiqué ses conclusions malgré de nombreuses relances.
Là encore elle ne justifie en rien des relances effectuées auprès de sa collègue.
En réponse à ce courrier du bâtonnier LASSALLE, mon épouse adressait le 15 avril 2010, un courrier dans lequel elle réaffirmait mes écrits et demandait ou étaient passées les sommes déjà versées.
Dans sa lettre elle précisait les noms des avocats en charge du dossier depuis sa défaillance.
Le 27 avril 2010, le Bâtonnier d’à AIX EN PROVENCE écrivait une nouvelle fois à mon domicile en indiquant que maitre CASABIANCA lui avait répondu que son travail avait porté sur le plan civil sur une requête d’envoi en possession, requête qu’elle a confiée à maître BARRAL avocat au barreau de Draguignan qu’elle aurait pu le moment venu, substituer pour la représenter à l’audience du 25 février 2010. Elle ne l’a pas fait. Pour ce qui concerne l’envoi en possession, c’est moi qui suis allé récupérer le document contre décharge au cabinet de maître BARRAL à GAREOUT (var).
Quand à la négociation avec le Greffe pour la levée des scellés sur la maison, force est de constater qu’une nouvelle fois elle n’était pas là au moment de l’acte, occupée par ailleurs comme à son habitude.
Elle affirme m’avoir reçu de nombreuses fois, en effet à la fois en qualité de client mais aussi en vertu de ma présidence de l’association Salomon que je présidais à l’époque et dont je suis interdit à présent par décision de justice grâce à la négligence de maître CASABIANCA. Mais j’étais aussi reçu en qualité de Manager Général d’une société de droit Britannique pour laquelle elle attestait de la conformité des entreprises de droit britannique crée pour mes clients et pour laquelle elle à toujours été réglée au fur et à mesure des créations.
Nous avions coutume de diner une fois par moi en moyenne, soit tous les deux, soit en compagnie de nos conjoints, c’est ainsi que le 18 août 2009, date de mon anniversaire, elle m’a offert une plante pour mon jardin au cour d’un diner au restaurant à AIX EN PROVENCE. Je précise qu’une fois sur deux nous réglions les repas.
Maitre CASABIANCA assurait la défense des intérêts de certains de nos adhérents et l’association SALOMON était pour elle un vivier intéressant, même si elle considère aujourd’hui que ces affaires ne lui rapportaient pas beau
Je viens de faire l’objet d’un élargissement de la Prison de TOULON ou j’étais virtuellement détenu puisque bénéficiant depuis le 23 février 2011 d’un placement sous bracelet électronique.
coup. Peut être a-t-elle géré de la même manière les dossiers que lui ont confié les adhérents que le miens se qui explique surement que ces derniers se soient détournés d’elle depuis.
Mais ce qui est le plus énorme c’est qu’elle ose affirmer avoir pris connaissance du dossier pénal et écrit au tribunal, il n’en est rien et vous avez pu constater dans les différents mails que vous avez eu entre les mains qu’elle écrit le contraire, plus grave elle l’affirme également à maître COLIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN au cour d’un entretien téléphonique et qui l’écrit dans sa demande au parquet de DRAGUIGNAN. Le bâtonnier de MARSEILLE Dominique MATTEI en fait également état dans un courrier et réclame à mon épouse 123€ pour obtenir copie d’un dossier que nous n’avons jamais eut en notre possession.
Le 13 mai 2010, mon épouse adressait au bâtonnier une lettre afin de connaître la réponse du bâtonnier de DRAGUIGNAN, cette lettre est restée sans réponse à l’époque et mon épouse durement éprouvée par l’épreuve que nous subissions, victime de deux attaques cardiaques n’a pas eut la force de continuer à se battre à ce moment là.
Le 24 mars 2011, quelques jours après ma libération sous bracelet électronique je saisissais une nouvelle fois le bâtonnier LASSALLE dans un courrier que je vous relate ci-dessous :
« Je viens d’être mis en liberté, après 10 mois et 22 jours d’incarcération à tord, en raison de l’incurie de Maître CASABIANCA Christine contre laquelle je vous avais demandé sa mise en responsabilité.
Elle vous adressée des justificatifs tous aussi fantaisistes les uns que les autres et qu’il m’appartiendra, le moment venu, de dénoncer. Dans ses explications, Maître CASABIANCA, n’hésite pas a vous mentir outrageusement, il suffit de lire les mails et différents courriers qu’elle m’a envoyé à l’époque des faits pour le vérifier.
J’ai constaté qu’à plusieurs reprises qu’elle a affirmé avoir demandé des reports, pour certaines affaires que nous lui avions confiées, nous avons pu constater depuis en retirant nos dossiers de son cabinet qu’il n’en était rien.
Je viens de prendre connaissance de votre courrier sous la signature de Claude LASSALE, Bâtonnier de l’ordre le 12 avril 2010, dans lequel il m’informait qu’il avait demandé des observations à son confrère de DRAGUIGNAN afin de connaitre la position de Maître BOUZEREAU? Maître CASABIANCA reprochant à cette dernière de ne pas lui avoir communiqué ses conclusions malgré de nombreuses relances qu’elle semble ne pas vous avoir fournie.
Pouvez vous m’indiquer, si oui quels sont ces justificatifs et l’action entreprise contre maître BOUZEREAU par Maître CASABIANCA?
A réception de votre réponse je vous adresserai le dossier total concernant Maître CASABIANCA, avec la démonstration de ces mensonges et les justificatifs.
J’ai subi une condamnation, en raison de son incurie pour des faits que je n’ai pas commis sans avoir pu assurer ma défense en violation de l’article premier de la Convention Européenne des droits de l’homme,. J’ai été incarcéré 10 mois et 22 jours, je suis actuellement porteur d’un bracelet électronique. J’ai été condamné à indemniser de soit disant victimes à hauteur de 150 000€. Je n’entend pas en rester là et réclame réparation de la part de cette avocate qui s’est refusée 72 heures avant l’audience à m’assister sous prétexte d’un manque de carburant .Cette une attitude destinée à me nuire délibérément, j’en ignore la cause compte tenu des excellents rapports que nous avions jusqu’alors. »
Il me répondra le 27 avril 2011 en m’indiquant qu’il avait transmis ma réclamation au président de la commission de responsabilité civile professionnelle afin qu’un dossier sinistre soit ouvert.
5 mois plus tard, le 15 septembre, sans aucune nouvelle de sa part, j’étais obligé d’écrire à nouveau au bâtonnier pour savoir ou en était le dossier.
Sa réponse me parvenait le 18 octobre 2011 et qu’elle ne fut pas ma surprise de constater que le bâtonnier, passant outre les mensonges répétés de sa consœur, envisageait de classer le dossier considérant que la responsabilité de maître CASABIANCA n’était pas susceptible d’être engagée. Il s’appuyait en cela sur une décision de la commission de responsabilité sans pour autant la motiver.
Le 12 décembre 2011, j’adressais donc au bâtonnier la lettre suivante :
« Monsieur le Bâtonnier,
Je prends connaissance de votre lettre simple du 18 octobre et m’empresse de lui apporter un commentaire.
Votre commission de responsabilité vous a rendu un rapport qui aurait pu au moins m’être adressé.
Vous me laissez entendre dans ce courrier que vous avez décidé de procéder au classement de ce dossier au prétexte que la cours d’appel a bien examiné cette affaire. Vous considérez que je ne peux me plaindre d’avoir définitivement perdu l’exercice de mes droits à cette occasion.
Je me permets de vous indiquer que maître CASABIANCA vous a mentie par écrit, que son action inefficace, son laxisme vis-à-vis de l’adversaire m’incite à poursuivre mon action contre elle en raison notamment de:
Défaut de conseil, acte de procédure non réalisé et non communiqué, rédaction d’un acte inefficace, refus de plaider, développement de moyens contraires à l’intérêt de son client et enfin, et c’est le plus important pour perte de la simple chance de gagner mon procès.
Je comprends votre impossibilité à déterminer le degré de responsabilité de votre consœur, n’ayant pas la possibilité, outre une sanction disciplinaire que vous ne semblez pas envisager non plus, et votre impossibilité a la condamner à m’indemniser en raison du fait que vous n’en avez pas le pouvoir.
Je vous ai saisi afin de régler ce litige à l’amiable avec maître CASABIANCA, en vous demandant d’ouvrir un dossier de responsabilité, il apparaît que cela ne sera pas possible en l’état actuel des choses.
J’ai constaté dans plusieurs dossiers confiés à cette avocat, dossiers financièrement réglés à ce jour, qu’elle avait à différente reprises commis un certain nombre de négligences, y compris dans des dossiers confiés pour les adhérents de l’association SALOMON que je présidais alors.
J’ai donc décidé de poursuivre maître CASABIANCA devant monsieur le Premier Président de la cour d’appel ainsi que devant les instances civiles, dès lors que vous m’aurez officiellement confirmé dans les règles légales le classement de ce dossier, et tenais à vous en informer.
Je vous souhaite bonne réception de la présente et, dans l’attente d’une notification officielle, je vous adresse mes sentiments sincères et courtois. »
C’est à la suite de ce courrier que le bureau de courtage des bareaux m'a adressé une lettre afin de me demander d’apporter des explications à mes demandes en vue de statuer sur cette mise en responsabilité.
MA SITUATION ACTUELLE
Je viens de faire l’objet d’un élargissement de la Prison de TOULON ou j’étais virtuellement détenu puisque bénéficiant depuis le 23 février 2011 d’un placement sous bracelet électronique.
En restituant l’appareil, conformément à la convocation du 14 mars 2012, il m’a été remis un certain nombre de documents et parmi ceux-ci j’ai eu la surprise de découvrir deux ordonnances de réduction de peine supplémentaires rendues les 6 12 2011 et 8 11 2011.Ces deux ordonnances étaient susceptible d’appel dans un délai de 24 HEURES. Il ne m’a donc pas été possible à l’époque des décisions de formuler un éventuel appel.
De même j’ai reçu notification du refus signé pour le garde des sceaux dune mesure de grâce demandée par mes soins au moment de ma mise sous bracelet. Cette décision, adressée à Monsieur le Directeur du Centre pénitentiaire de TOULON-LA FARLEDE est datée du 10 10 2011, elle m’est notifiée ce jour 21 03 2012.
Au moment de mon élargissement il m’a été notifiée une mise à l’épreuve de trois ans courant a/compter du 21 mars 2012 au 21 mars 2015.
Pendant cette période il m’est interdit de quitter le territoire français sans en demander l’autorisation au juge d’application des peines.
Je n’ai pas le droit de quitter mon domicile plus de 15 jours sans également en aviser le JAP et obtenir son aval.
Je suis toujours sous le coup de la révocation de mon sursis jusqu’au de même je dois indemniser les sois disant victimes sous peine de voir également mon sursis révoqué.
Je ne suis donc à ce jour pas encore libre de mes mouvements et subis donc encore les effets des négligences coupables de maître CASABIANCA. Pour cette raison supplémentaire que j’ignorai au moment de ma demande initiale d''nviron 330 000€, cette demande sera augmenté de 1000€ par mois de mise à l’épreuve soit 36 mois x1000= 36000€.
Le 26 FEVRIER 2013 LETTRE DU BATTONNIER D'AIX EN PROVENCE. NOUVEAU PAS EST FRANCHI.
SANS PASSAGE PAR LA SOCIETE DE COURTAGE DES BARREAUX QUI N'EXISTE QUE POUR FAIRE DURER LE PLAISIR ET TENTER DE DEPASSER LES DELAIS POUR PROTEGER SES ADHERENTS.
MERCI AU BATTONIER ACTUEL QUI VIENT DE FAIRE AVNCER CE DOSSIER EN REPONDANT SIMPLEMENT A MA DEMANDE LEGITIME.
